Leçon 15/15 · L'argent de la MSP
Les assurances de la structure
La RC pro de chaque praticien est individuelle et obligatoire, mais elle ne couvre ni les locaux ni le fonctionnement collectif. Ce qu'une structure doit assurer elle-même, et où loger la prime dans son budget.
L'essentiel en 3 points
- L'assurance responsabilité civile professionnelle de chaque praticien est individuelle et obligatoire, mais elle ne couvre pas les locaux ni le fonctionnement collectif de la structure.
- Une structure a besoin de sa propre couverture : locaux, matériel commun, et souvent une responsabilit é civile d'exploitation distincte.
- Le budget des primes se loge dans une enveloppe comme n'importe quelle charge, avec sa propre clé de répartition.
Deux assurances qu'il ne faut jamais confondre
Chaque professionnel de santé en exercice libéral doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages liés à son activité de soins. C'est une obligation individuelle, propre à chaque praticien, indépendante de la structure dans laquelle il exerce.
Cette couverture répond à une seule question : les actes de soin de ce praticien. Elle ne répond pas à une autre question, tout aussi réelle : que se passe-t-il si un patient glisse dans la salle d'attente commune, si une infiltration d'eau endommage le secrétariat partagé, ou si l'activité collective doit s'arrêter le temps de réparer un sinistre ? C'est là que commence le besoin d'assurance de la structure elle-même.
Aller plus loinGuideLégifranceNational
Article L1142-2 - Code de la santé publique
Le texte de l'obligation individuelle, et sa sanction en cas de manquement : la base à connaître avant de comprendre ce qu'elle ne couvre pas.
Lien vérifié le 18/08/2026
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Locaux et agencements
- Ce qu'elle couvre
- Incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme sur les murs et aménagements communs.
Matériel et équipements communs
- Ce qu'elle couvre
- Secrétariat, salle d'attente, matériel non individuel utilisé par l'équipe.
Responsabilité civile d'exploitation
- Ce qu'elle couvre
- Dommage causé à un tiers du fait des locaux ou de l'activité collective — distincte de la RC pro de chaque praticien.
Perte d'exploitation
- Ce qu'elle couvre
- Compense une partie des charges fixes ou du manque à gagner si l'activité est interrompue par un sinistre.
| Garantie | Ce qu'elle couvre |
|---|---|
| Locaux et agencements | Incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme sur les murs et aménagements communs. |
| Matériel et équipements communs | Secrétariat, salle d'attente, matériel non individuel utilisé par l'équipe. |
| Responsabilité civile d'exploitation | Dommage causé à un tiers du fait des locaux ou de l'activité collective — distincte de la RC pro de chaque praticien. |
| Perte d'exploitation | Compense une partie des charges fixes ou du manque à gagner si l'activité est interrompue par un sinistre. |
La RC pro individuelle ne protège pas la structure elle-même
Un patient qui glisse sur un sol mouillé dans la salle d'attente commune engage la responsabilité de la structure sur ses locaux — pas nécessairement celle du praticien qu'il venait consulter. Sans police de structure, ce type de dommage n'est couvert par personne.
Aller plus loinGuideLégifranceNational
Article L113-1 - Code des assurances
Le principe général qui gouverne tout contrat d'assurance : couverture des événements fortuits, sauf exclusion formelle et limitée écrite dans la police — la raison de toujours lire les exclusions avant de comparer un prix.
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Exemple fictif — Les Trois Rivières : une infiltration dans la salle d'attente
« Les Trois Rivières » est une équipe fictive : elle sert de fil rouge chiffré à ces leçons.
Une infiltration d'eau endommage la salle d'attente commune du site de la Gare, interrompant l'activité de deux professionnels pendant une semaine. La garantie « locaux » de la police de structure couvre les travaux de réparation ; la garantie « perte d'exploitation » compense une partie des charges fixes du site sur la semaine d'interruption.
La prime annuelle de cette police, 1 400,00 €, est logée dans l'enveloppe « Assurances et frais administratifs », répartie selon la clé « 100 % parts de la structure » retenue pour ce type de dépense.
Où loger la prime dans le budget
Une prime d'assurance de la structure est une charge commune ordinaire : elle se range dans une enveloppe budgétaire dédiée, avec sa propre règle de répartition. Un critère lié à l'usage des locaux, comme la surface, reflète souvent mieux qui expose réellement quoi à ce risque qu'un critère d'activité individuelle — même si, comme pour toute clé de répartition, c'est l'équipe qui décide en dernier ressort.
Le choix ou le changement d'assureur relève, comme d'autres décisions de gestion courante d'une société civile, du cadre collectif : gérance dans la limite de ses pouvoirs, ou assemblée selon ce que prévoient les statuts — jamais la décision d'un seul associé agissant seul.
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Chapitre II : De la société civile (Articles 1845 à 1870-1) - Code civil
Le cadre exact des décisions collectives d'une société civile, cité juste au-dessus : c'est lui qui borne ce qu'un gérant peut trancher seul face au choix d'un assureur.
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Aller plus loinGuideAutorité des normes comptablesNational
Plan comptable général
Le règlement ANC 2014-03 consolidé, qui donne le compte de référence des primes d'assurances (616) que votre cabinet appliquera à cette dépense.
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Aller plus loinFormationAVECsantéNational
Se former
Vérifier sa couverture collective et comparer des polices de structure sont des sujets que plusieurs fédérations régionales abordent dans leurs formations gestion.
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À faire dans votre structure~15 min
Vérifier votre propre couverture collective
Retrouvez le contrat d'assurance souscrit au nom de votre structure — et non celui de chaque praticien. Vérifiez qu'il couvre bien les locaux communs, une responsabilité civile d'exploitation distincte de la RC pro individuelle, et si possible une perte d'exploitation. Si aucun contrat de ce type n'existe, c'est le sujet à porter en priorité à la prochaine réunion.
Connectez-vous à votre espace pour rendre ce travail et le faire relire.
Selon votre rôle
Gérant de SISA
Le réflexe à ne jamais avoir : penser que la RC pro de chacun couvre la structure. Vérifiez que votre police de structure existe, et relisez-en les exclusions, pas seulement le montant de la prime.
Professionnel membre
Votre RC pro individuelle vous protège pour vos actes de soin. Elle ne protège ni les murs, ni le secrétariat, ni ce qui se passe dans la salle d'attente commune : c'est à la structure de s'en assurer.
10 questions — validez cette leçon dans votre espace
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