Leçon 8/11 · Les financements complémentaires
FMIS : monter un dossier immobilier
Ce qu'un dossier FMIS attend au-delà du budget chiffré : calendrier de chantier, autorisations d'urbanisme, jalons de versement — et ce qui n'y entre jamais, quel que soit l'argument avancé.
L'essentiel en 3 points
- Le FMIS finance trois familles de dépenses immobilières : ingénierie, foncier, travaux — jamais le mobilier ni l'informatique.
- Le dossier attend un projet déjà défini : calendrier de chantier, autorisations d'urbanisme, devis — pas seulement un budget chiffré.
- Les versements suivent des jalons alignés sur l'avancement du chantier, pas un calendrier comptable classique.
Un dossier de projet immobilier, pas un dossier de subvention générique
Le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé finance des projets d'investissement, avec des crédits délégués aux agences régionales et une gestion assurée par la Caisse des dépôts. Pour une maison de santé, cela veut dire une chose précise : le dossier doit documenter un projet de construction, pas seulement justifier un besoin de financement.
Un dossier qui se limite à un budget chiffré, même détaillé, arrive incomplet. L'instructeur attend aussi la matière technique du chantier lui-même.
Aller plus loinGuideCaisse des dépôtsNational
FMIS — le fonds mobilisable pour les structures d'exercice coordonné
La plateforme qui gère les crédits délégués par les agences régionales — le point d'entrée officiel avant de préparer un dossier.
Lien vérifié le 15/08/2026
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Calendrier prévisionnel du chantier
- Ce qu'elle démontre
- Que le projet est daté, phasé, et compatible avec des versements par jalons
Autorisations d'urbanisme en cours ou obtenues
- Ce qu'elle démontre
- Que le projet a une existence administrative, pas seulement une intention
Devis détaillés (architecte, bureau d'études, travaux)
- Ce qu'elle démontre
- Que le chiffrage correspond à des prestataires identifiés, pas à une estimation
Plan de financement complet
- Ce qu'elle démontre
- Que le FMIS s'articule avec le reste : emprunt, autofinancement, autres aides
| Pièce attendue | Ce qu'elle démontre |
|---|---|
| Calendrier prévisionnel du chantier | Que le projet est daté, phasé, et compatible avec des versements par jalons |
| Autorisations d'urbanisme en cours ou obtenues | Que le projet a une existence administrative, pas seulement une intention |
| Devis détaillés (architecte, bureau d'études, travaux) | Que le chiffrage correspond à des prestataires identifiés, pas à une estimation |
| Plan de financement complet | Que le FMIS s'articule avec le reste : emprunt, autofinancement, autres aides |
Ce qui n'entre jamais dans un dossier FMIS
Le mobilier et le matériel informatique restent exclus des dépenses éligibles, quel que soit le prestataire qui les facture ou l'argument avancé pour les y rattacher. Ces postes se budgètent séparément — sur les fonds propres de la structure, une aide au démarrage, ou le concours d'une collectivité. Les faire glisser dans une ligne « travaux » pour tenter de les faire financer est le genre d'approximation qui fragilise tout le dossier à l'instruction.
Des versements qui suivent le chantier, pas un calendrier fixe
Contrairement à une aide au fonctionnement versée en une fois ou par échéances régulières, le FMIS fractionne ses versements en jalons liés à l'avancement réel du chantier : une part à la notification, une part à la signature des marchés de travaux, le solde à la réception. Entre chaque jalon, l'équipe doit savoir qui avance la trésorerie — c'est la même vigilance que pour toute subvention notifiée mais pas encore encaissée.
Exemple fictif — Le dossier du site nord, aux Trois Rivières
« Les Trois Rivières » est une équipe fictive : elle sert de fil rouge chiffré à ces leçons.
Pour le site nord, l'équipe a réuni l'architecte, le bureau d'études et un premier calendrier de chantier avant de déposer son dossier FMIS. Le permis de construire était déjà déposé en mairie — pas encore obtenu, mais engagé.
Le FMIS couvre une partie de l'ingénierie et des travaux ; le reste est financé par un emprunt de la société civile immobilière et une participation de la communauté de communes. Le mobilier des futurs locaux, lui, figure sur une ligne de budget séparée, financée par la structure elle-même.
À faire dans votre structure~10 min
Vérifier la maturité d'un projet immobilier avant de déposer
Avant de solliciter le FMIS, vérifiez que votre projet réunit ces quatre éléments :
- un architecte ou un bureau d'études engagé ;
- un premier calendrier de chantier, même provisoire ;
- les démarches d'urbanisme au moins déposées ;
- un plan de financement qui distingue le FMIS du reste (emprunt, autofinancement, autres aides).
Un projet qui ne coche pas ces quatre cases n'est pas prêt pour un dossier FMIS — il l'est peut-être pour une aide à l'ingénierie du FIR, qui intervient plus en amont.
Connectez-vous à votre espace pour rendre ce travail et le faire relire.
Aller plus loinGuideARS CorseCorse
Le FMIS mobilisable pour les projets immobiliers des MSP
Un exemple d'appel à projets détaillant les trois familles de dépenses éligibles et les pièces attendues, utile pour comparer avec la doctrine de votre propre région.
Lien vérifié le 15/08/2026 · Ressource Corse — les autres régions sont listées sur la page Ressources de l'Académie.
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Aller plus loinGuideBpifrance CréationNational
Le plan de financement initial d'un projet de création d'entreprise
La méthode pour poser, sur un même tableau, ce que le FMIS couvre et ce qui reste à financer par emprunt ou autofinancement — la pièce que l'instructeur regarde en dernier mais juge en premier.
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Aides-territoires — le moteur de recherche des aides publiques par territoire
Pour repérer, sur la commune du projet, une aide complémentaire d'une collectivité qui viendrait couvrir la part que le FMIS ne finance pas.
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Aller plus loinContactPortail d'accompagnement des professionnels de santé (PAPS)National
Le guichet régional des professionnels de santé
Le point de contact avant tout dépôt : il oriente vers le service de l'agence régionale qui gère effectivement les appels à projets FMIS de votre territoire.
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Selon votre rôle
Gérant de SISA
Le FMIS ne remplace ni l'emprunt ni l'autofinancement : c'est un complément, jalonné sur le chantier. Le plan de financement immobilier doit dire qui couvre le reste, et depuis quand.
Porteur de projet MSP
Un dossier FMIS solide suppose un projet immobilier déjà défini : architecte engagé, devis obtenus, calendrier posé. Le déposer trop tôt, avant que ces éléments existent, revient à demander une aide à un projet qui n'est pas encore un projet.
Comptable / référent comptabilité
Les versements suivent des jalons de chantier, pas un calendrier comptable classique : la trésorerie doit être pensée entre chaque jalon, exactement comme pour toute subvention notifiée mais non encore versée.
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