Fin des points ACI en 2027 : ce que ça change pour votre répartition interne
Deux systèmes portent le nom de « points » dans l’ACI, et un seul disparaît le 1er janvier 2027. De quoi savoir si votre répartition interne est concernée — et pourquoi elle ne l’est probablement pas.
Version de référence
Ce billet est daté : il garde l’angle et le ton du jour où il a été écrit. La version maintenue à jour, écrite sur sources primaires et portant sa date de vérification, vit dans l’Académie SisaFlow — c’est elle qui fait foi.
Lire la leçon « Des points aux euros : la bascule du 1er janvier 2027 »
Fin juillet, dans un groupe d’entraide de gérants de SISA. Quelqu’un poste la question, presque mot pour mot, depuis que l’avenant 2 est entré en vigueur : « Avec la fin des points, on va devoir revoir toute notre répartition interne ? » Sous-entendu : rouvrir le règlement intérieur, remettre l’assemblée au travail, refaire les calculs de zéro. La réponse tient en une phrase, et elle dépend d’un seul mot mal compris.
Le malentendu revient si souvent qu’il mérite d’être posé une bonne fois. On parle de « points » à propos de l’ACI depuis des années, parfois même noir sur blanc dans un procès-verbal d’assemblée. Sauf qu’il existe deux systèmes qui portent ce nom, sans le moindre rapport entre eux — et un seul des deux disparaît en 2027.
Le mot qui piège tout le monde
Le premier point, c’est celui du barème conventionnel. Il sert à calculer ce que la CPAM verse à votre structure : des points fixes, des points variables qui montent avec la patientèle du médecin traitant. Le tout se multiplie par une valeur nationale — 7 € depuis l’accord de 2017, et jusqu’au 31 décembre 2026. Personne dans votre équipe ne le fixe. Il est identique pour toutes les maisons de santé du pays, et c’est précisément ce qui le rend comparable d’une structure à l’autre.
Le second point, c’est le vôtre. Celui que votre équipe s’est donné pour répartir, entre ses membres, l’argent une fois arrivé sur le compte de la structure. Une heure de réunion de concertation vaut tant, la rédaction d’un protocole vaut tant, une garde vaut tant. C’est votre assemblée qui a voté ce barème ; il vit dans votre règlement intérieur ou dans un procès-verbal. Sa valeur en euros, elle, ne se connaît qu’à la clôture de l’exercice — une fois l’enveloppe divisée par le total des points cumulés dans l’année.
| Critère | Les points de l’ACI | Les points de votre équipe |
|---|---|---|
| Qui les fixe | L’accord national signé avec l’Assurance Maladie | Votre assemblée générale |
| À quoi ils servent | Calculer ce que la CPAM verse à la structure | Répartir l’enveloppe « participation » entre les membres |
| Où c’est écrit | Le texte de l’avenant, sur ameli.fr | Votre règlement intérieur, ou un procès-verbal d’assemblée |
| Ce que l’avenant 2 en fait | Les supprime au 1er janvier 2027, remplacés par des montants en euros | Rien. Ce n’est pas son sujet |
Ce sont deux mécaniques indépendantes, gérées par deux autorités différentes. L’avenant 2 supprime les premiers au 1er janvier 2027. Il ne touche pas aux seconds. Votre règle interne vous appartient — personne ne vous demande de la changer.
Ce qui change vraiment, au 1er janvier 2027
Le contrat, lui, bouge. Autant savoir dans quel sens avant la rentrée. À partir de cette date, dans le bloc classique de l’ACI, chaque indicateur portera directement un montant en euros — plus de conversion en points. Les indicateurs eux-mêmes se simplifient : on passait par trois étages, il n’en reste que deux, les socles et les indicateurs optionnels. La concertation et les protocoles pluriprofessionnels, obligatoires jusqu’ici, deviennent optionnels — mais restent dans l’assiette qui sert à calculer l’avance versée en cours d’année, ce qui limite l’effet d’un simple abandon.
Le reste ne bouge pas. L’assiette de calcul reste la patientèle du médecin traitant, rapportée à la référence de 4 000 patients, avec une modulation linéaire. La distinction entre part fixe et part variable, elle, est conservée. Pour une équipe qui suit déjà ses indicateurs, la bascule ressemble moins à une réforme qu’à un changement d’unité de compte.
Le chiffre à ne plus répéter
Il y a une phrase qui circule depuis dix ans, vraie depuis 2017, et qui deviendra fausse le 1er janvier 2027 sans prévenir personne : « 1 point ACI = 7 € ». Elle reste juste aujourd’hui, et continuera de s’appliquer à la déclaration que vous déposerez début 2027, au titre de 2026. Le problème, c’est qu’elle est écrite un peu partout sans date : sur des pages web, dans une plaquette imprimée, dans des comptes rendus d’assemblée. Elle va continuer de circuler bien après être devenue fausse.
J’ai vu une SISA qui avait indexé, six ans plus tôt, l’indemnité de sa fonction de gérance sur « la valeur du point ACI en vigueur » — une ligne écrite pour éviter de rouvrir le règlement intérieur chaque année. Pratique sur le moment. Le 1er janvier 2027, cette ligne ne voudra plus rien dire, puisque ce qu’elle référence n’existera plus.
Un chiffre qui a besoin d’une date
« 1 point = 7 € » n’est ni vrai ni faux dans l’absolu : c’est une règle datée. Prenez l’habitude de ne plus jamais citer une valeur de point sans son année — « au titre de 2026 », « au titre de 2027 ». Datez-la dans vos comptes rendus, vos budgets prévisionnels, dans tout document censé encore avoir un sens dans deux ans.
Le calendrier qui laisse le temps
Le décalage déclaratif de l’ACI joue en votre faveur ici. Les nouveaux indicateurs en euros s’appliquent à l’année de référence 2027 — déclarés et soldés début 2028. La déclaration que vous déposerez début 2027 porte, elle, sur l’année 2026 : elle se fait entièrement sous le régime actuel, valeur du point à 7 € comprise. Personne ne va vous demander de manipuler le nouveau barème avant un bon moment.
Ce qu’on fait cet automne
Le seul chantier qui a un sens dans les mois qui viennent n’en est pas vraiment un. C’est une relecture. Sortez le texte qui fixe votre répartition interne — règlement intérieur, procès-verbal, souvent les deux — et cherchez le mot « point ».
- S’il ne parle que de votre barème interne (une heure de réunion, une garde, un protocole), rien à faire : il ne cite jamais le point conventionnel, donc rien ne le rend caduc.
- S’il fait référence, même en passant, à la valeur du point ACI ou au barème national pour fixer un montant, reformulez-le en pourcentages ou en parts avant l’exercice 2027.
- Dans les deux cas, ça se traite en un point d’ordre du jour. Pas en refonte du mode de répartition.
« Un même mot pour deux mécaniques différentes, c’est le genre de piège silencieux — jusqu’au jour où quelqu’un fait le bon calcul avec le mauvais point. La bascule de 2027 ne demande rien à votre équipe. Elle demande juste qu’on arrête de dire ‘le point’ comme s’il n’en existait qu’un. »
— Johan
Sources
- Avenant 2 à l’accord conventionnel interprofessionnel — page dédiée, Ameli
- Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l’avenant 2, Journal officiel du 9 juillet 2026 — Légifrance
- Rémunération des maisons de santé pluriprofessionnelles, régime actuel en points — Ameli
- Accord conventionnel interprofessionnel du 20 avril 2017, texte consolidé — Ameli
Pour aller plus loin
La leçon consacrée aux quatre enveloppes de l’ACI détaille comment une équipe découpe la somme reçue — fonctionnement, coordination, participation des membres, réserve — et pourquoi le point interne, lui, ne se calcule qu’en fin d’exercice.
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