Leçon 5/15 · L'argent de la MSP
Répartir l'ACI : la logique des quatre enveloppes
La rémunération d'équipe arrive sur le compte de la structure, pas sur celui des personnes. Comment une équipe la découpe, ce que valent les « points », comment verser en plusieurs fois sans rompre l'équité, et pourquoi la réserve n'est pas du superflu.
L'essentiel en 3 points
- La rémunération conventionnelle d'équipe est versée à la structure, jamais aux personnes. C'est l'équipe qui décide, en assemblée, comment la découper.
- Le découpage le plus répandu retient quatre enveloppes : fonctionnement, coordination et gérance, participation des membres, réserve. Ces proportions sont un usage, pas une obligation.
- Deux notions portent le nom de « point » et n'ont rien à voir : le point du barème conventionnel, qui détermine ce que la caisse verse, et le point interne, qui répartit une enveloppe entre les membres.
Un versement à la structure, une décision de l'équipe
La rémunération conventionnelle des maisons de santé pluriprofessionnelles est calculée pour une année civile et versée au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Elle arrive sur le compte de la société, au nom de la société.
Ce point de départ a une conséquence que beaucoup d'équipes découvrent tard : aucun texte ne dit comment la répartir en interne. La caisse verse une somme globale et ne se prononce pas sur son découpage. La décision appartient donc entièrement à l'assemblée générale — ce qui est une liberté, et une responsabilité.
Une liberté, parce que le découpage peut coller aux priorités réelles de l'équipe. Une responsabilité, parce qu'un découpage non écrit devient, au premier désaccord, la parole de l'un contre celle de l'autre. Il se trace dans un procès-verbal, et il se revoit à date fixe.
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La rémunération forfaitaire des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)
La page de référence du calcul : indicateurs, calendrier de versement en deux temps, dispositions pour les structures nouvellement adhérentes.
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Chapitre II : De la société civile (Articles 1845 à 1870-1) - Code civil
Le droit commun des décisions collectives d'une société civile : c'est lui qui donne sa force au découpage voté par l'assemblée, et qui exige qu'il soit consigné en procès-verbal.
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Fonctionnement de la structure
- Ordre de grandeur usuel
- environ 20 %
- Ce qu'elle finance
- Une part des charges communes, le logiciel métier partagé, l'entretien, les petits investissements collectifs.
Coordination et gérance
- Ordre de grandeur usuel
- environ 20 %
- Ce qu'elle finance
- La coordination salariée si l'équipe en a une, et l'indemnisation du temps de gérance et des fonctions de référent.
Participation des membres
- Ordre de grandeur usuel
- environ 50 %
- Ce qu'elle finance
- La part redistribuée aux membres au prorata de leur participation réelle au travail d'équipe, mesurée en points internes.
Réserve
- Ordre de grandeur usuel
- environ 10 %
- Ce qu'elle finance
- Une épargne de précaution, qui permet de tenir entre deux versements et d'absorber un solde inférieur à l'attendu.
| Enveloppe | Ordre de grandeur usuel | Ce qu'elle finance |
|---|---|---|
| Fonctionnement de la structure | environ 20 % | Une part des charges communes, le logiciel métier partagé, l'entretien, les petits investissements collectifs. |
| Coordination et gérance | environ 20 % | La coordination salariée si l'équipe en a une, et l'indemnisation du temps de gérance et des fonctions de référent. |
| Participation des membres | environ 50 % | La part redistribuée aux membres au prorata de leur participation réelle au travail d'équipe, mesurée en points internes. |
| Réserve | environ 10 % | Une épargne de précaution, qui permet de tenir entre deux versements et d'absorber un solde inférieur à l'attendu. |
- Fonctionnement20 %
Charges communes, logiciel métier, entretien.
- Coordination et gérance20 %
Coordination salariée, indemnisation de la gérance.
- Participation des membres50 %
Redistribuée au prorata des points internes.
- Réserve10 %
Absorbe le décalage entre avance et solde.
Un usage très répandu, PAS une obligation réglementaire : le découpage réel est celui que l'assemblée générale a voté et consigné dans son procès-verbal.
Deux « points » qu'il ne faut jamais confondre
Le point du barème conventionnel sert à calculer ce que la caisse verse à la structure. Sa valeur est fixée par l'accord : 7 € l'unité, jusqu'au 31 décembre 2026. Personne ne la paramètre, et elle se revérifie sur ameli.fr avant d'être citée. À compter du 1er janvier 2027, le régime en points laisse place à des montants directement libellés en euros — la notion disparaît donc du calcul de la rémunération.
Le point interne sert à répartir l'enveloppe « participation des membres » entre les membres. Son barème est décidé par l'équipe : par exemple, une heure de réunion de concertation vaut tant, la rédaction d'un protocole vaut tant. Sa valeur en euros n'est connue qu'à la fin de l'exercice, en divisant l'enveloppe par le total des points cumulés.
Quand quelqu'un vous demande « combien vaut un point chez nous ? », il parle presque toujours du second. Faites préciser avant de répondre : une réponse juste à la mauvaise question est une réponse fausse.
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Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017
La source primaire de la valeur du point (7 €, jusqu'au 31/12/2026) et de la bascule vers des montants en euros à compter du 1er janvier 2027 — publiée au JORF n° 0159 du 09/07/2026.
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Exemple fictif — Les Trois Rivières : le découpage, puis la valeur du point interne
« Les Trois Rivières » est une équipe fictive : elle sert de fil rouge chiffré à ces leçons.
La structure a perçu 84 500,00 € au titre de l'exercice. L'assemblée a retenu le découpage usuel :
- Fonctionnement, 20 % → 16 900,00 €
- Coordination et gérance, 20 % → 16 900,00 €
- Participation des membres, 50 % → 42 250,00 €
- Réserve, 10 % → 8 450,00 €
Sur l'année, les douze membres ont cumulé 1 690 points internes au titre des réunions de concertation, des protocoles, des actions de prévention et des fonctions de référent.
Valeur du point interne : 42 250,00 ÷ 1 690 = 25,00 € le point.
Un membre ayant cumulé 252 points perçoit donc 252 × 25,00 = 6 300,00 € — c'est la ligne « rémunération ACI » que l'on retrouve sur son compte courant. Notez qu'aucune de ces valeurs ne pouvait être annoncée en début d'année : elle dépend à la fois du montant reçu et de l'activité de chacun.
Quand la rémunération d'équipe finance une charge
Une équipe décide souvent que l'enveloppe « fonctionnement » prenne en charge une partie du loyer, du logiciel ou du secrétariat. C'est parfaitement l égitime, et cela produit un effet qu'il faut comprendre.
Ce financement est un transfert interne : l'argent va d'une poche de la structure vers une autre. Il allège la quote-part des membres sur l'enveloppe concernée — et il diminue d'autant ce qui restera à distribuer aux membres au titre de leur participation.
Autrement dit, ce n'est pas de l'argent gratuit. Chaque euro ainsi affecté au loyer est un euro qui ne financera pas la participation des membres. Le dire explicitement en assemblée évite le procès en opacité, qui arrive toujours au moment où l'enveloppe de participation se révèle plus maigre que prévu.
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Accord conventionnel interprofessionnel pour les structures de santé
Le sommaire officiel de l'ACI et de ses deux avenants — le point d'entrée quand un associé veut « le texte » derrière l'enveloppe qu'il a votée.
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Verser en une fois, ou en plusieurs
Rien n'oblige une équipe à régler toute la part revenant aux membres d'un seul mouvement, ni le même jour pour tout le monde. Les raisons de fractionner sont banales et légitimes : un plafond quotidien de virements imposé par la banque, un coordinateur qu'on indemnise en cours d'année sans attendre la répartition finale, une trésorerie qui ne permet pas de tout sortir en une fois, ou simplement un associé dont les coordonnées bancaires manquent encore.
Le vocabulaire à poser dès le départ est celui de l'acompte et du solde. Un premier versement à une partie de l'équipe est un acompte sur une répartition déjà arrêtée — pas une répartition à part, pas une faveur, et surtout pas une décision prise au fil de l'eau. Le découpage et le barème se votent avant le premier virement, pour tout le monde en même temps ; ce qui se fractionne ensuite, c'est le paiement, jamais la règle.
De là découle l'invariant à ne jamais perdre de vue : la valeur du point interne ne change pas entre l'acompte et le solde. Si l'enveloppe bouge entre les deux vagues — une charge financée entre-temps, un montant ressaisi différemment —, la moitié servie en premier n'aura pas été payée au même tarif que la seconde, et personne ne s'en apercevra avant qu'un associé ne refasse le calcul.
Un acompte n'est pas un privilège
Verser à une partie de l'équipe d'abord est parfaitement défendable — à trois conditions, faute desquelles l'équité devient invérifiable.
Tracer le motif. Le procès-verbal doit dire pourquoi ces personnes-là sont servies en premier : plafond bancaire, coordonnées manquantes, indemnisation d'une fonction en cours d'année. Sans motif écrit, l'ordre des virements ressemble à un classement.
Savoir en permanence qui reste à servir. Un versement partiel crée une dette envers les autres. Si personne ne tient ce compte, on paie deux fois les uns et on oublie les autres — deux erreurs qui se découvrent tard, et rarement par celui qui les a commises.
Ne pas confondre écarté et servi. Un associé mis de côté faute de coordonnées bancaires n'a rien perçu : sa part reste due. Le sortir du suivi parce que son cas a été « traité » est la façon la plus courante de transformer un retard technique en oubli définitif.
Exemple fictif — Les Trois Rivières : deux vagues, un seul barème
« Les Trois Rivières » est une équipe fictive : elle sert de fil rouge chiffré à ces leçons.
L'enveloppe destinée aux membres, 42 250,00 €, est arrêtée en assemblée, barème compris. La banque de la structure plafonne les virements sortants à dix par jour, pour douze bénéficiaires.
L'équipe verse donc dix parts le lundi et les deux dernières le mardi — mêmes règles, même valeur du point interne, deux dates de valeur. Le procès-verbal mentionne le plafond bancaire comme unique motif du fractionnement, et nomme les deux membres servis le second jour.
Ce qu'il ne faut surtout pas faire au passage : profiter du second lot pour rectifier l'enveloppe. Le jour où elle change entre les deux vagues, les dix premiers et les deux suivants ne sont plus payés selon la même règle, et la répartition devient indéfendable — alors même que chaque virement, pris isolément, paraissait juste.
La réserve n'est pas une coquetterie
Beaucoup d'équipes voient la réserve comme une prudence excessive et la ramènent à zéro pour distribuer davantage. C'est une erreur, et le calendrier de versement suffit à le montrer.
Le versement arrive en deux temps. Une avance est versée en cours d'année : l'Assurance Maladie la décrit comme égale à 60 % de la rémunération correspondant à une atteinte complète des indicateurs socles, versée au plus tard le 30 avril de l'année concernée (page relevée le 15/08/2026). Puis le solde — la différence entre la rémunération réellement due et cette avance — arrive au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
Le décalage n'est donc pas total, mais il est bien réel : entre-temps, la structure paie tout de même sa coordination, son loyer et ses abonnements sur douze mois, et le solde peut arriver tard, ou minoré parce qu'un indicateur n'a pas été atteint. C'est la réserve qui absorbe le choc.
Les équipes qui ont vécu une année serrée montent souvent leur réserve après coup. Autant y réfléchir avant.
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Se former
Dimensionner une réserve et arbitrer le découpage des quatre enveloppes en connaissance de cause : un sujet que plusieurs fédérations régionales traitent dans leurs formations gestion.
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Guide SisaFlow — pas à pas dans l'application
Budget ACI et budget de charges
Les deux modes de l'écran de budget, et le fait qu'une enveloppe ACI et une enveloppe de charges ne vivent pas dans le même univers.
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Guide SisaFlow — pas à pas dans l'application
Arrêter et verser une répartition
Le suivi qui dit, à tout moment, qui a déjà été servi et pour quel montant — la pièce manquante dès qu'un versement se fait en plusieurs vagues.
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Selon votre rôle
Gérant de SISA
Le découpage est une décision d'assemblée, pas un réglage. Faites-le tracer dans un procès-verbal : c'est ce document qui vous protégera le jour où un associé contestera sa part, deux exercices plus tard.
Comptable / référent comptabilité
Retenez que la valeur du point interne n'est connue qu'à la fin. Annoncer un montant en cours d'année, même prudemment, crée une attente que le solde de la rémunération peut démentir.
Professionnel membre
La partie qui vous concerne est la distinction entre les deux « points ». Savoir lequel on vous cite vous évitera de calculer votre part avec le mauvais chiffre.
Expert-comptable partenaire
Le découpage n'a aucune portée fiscale en lui-même : il organise l'affectation interne d'un produit de la société. Ce qui vous intéresse est le traitement des reversements aux associés, qui transitent par leurs comptes courants.
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