Indemniser les professionnels d’une CPTS : le plafond, la DAS2 à 2 400 €, et la méthode
Réunions, groupes de travail, astreintes : la CPTS achète du temps aux professionnels du territoire. Ce que permettent les textes, le plafond par professionnel, la déclaration de janvier — dont le seuil a doublé — et la méthode pour ne rien oublier.
Novembre, c’est le mois où le trésorier d’une CPTS commence à compter. Combien a-t-on versé cette année, à qui, pour quoi ? La question n’est pas qu’une affaire de budget : en janvier, une partie de ces sommes doit être déclarée à l’administration fiscale. Et le seuil qui déclenche cette déclaration a changé.
Ce que les textes permettent
Une CPTS peut verser aux professionnels qui s’engagent dans ses missions deux types de sommes : des indemnités, qui compensent une perte de revenus — le temps passé en réunion plutôt qu’en consultation —, et des rémunérations, en contrepartie des missions de service public qu’ils assurent. C’est l’article D. 1434-44 du code de la santé publique, en vigueur depuis mars 2022.
Le même article fixe une limite : le total versé à un même professionnel, sur une année civile, ne dépasse pas le plafond annuel de la sécurité sociale. Pour 2026, ce plafond est de 48 060 €.
L’argent vient le plus souvent du fonctionnement versé par l’Assurance maladie, qui sert notamment à indemniser le temps passé en réunions. La CPTS en dispose librement, à une exception près : les fonds du dispositif d’orientation des soins non programmés.
La DAS2 : le seuil a doublé
Les sommes versées à des tiers non salariés — honoraires, vacations, indemnités — se déclarent chaque année sur la déclaration dite DAS2. Les associations loi 1901 y sont tenues, quel que soit leur objet. Une CPTS l’est donc.
| Critère | Avant | Depuis les sommes versées en 2024 |
|---|---|---|
| Seuil de déclaration | 1 200 € par an et par bénéficiaire | 2 400 € par an et par bénéficiaire |
| Dépôt | En principe en janvier de l’année suivante | Inchangé |
| Frais remboursés | Déclarés à part | Inchangé |
Comptez par bénéficiaire, pas par versement
Le seuil s’apprécie sur le total de l’année pour un même professionnel. Dix réunions indemnisées 250 € chacune à la même infirmière font 2 500 € : elle entre dans la déclaration, même si aucun versement n’a dépassé 250 €. Et le chiffre de 1 200 € qui traîne encore dans les anciens tableaux n’est plus le bon.
La méthode, du barème au virement
Les textes ne fixent ni barème horaire, ni forme de note : c’est à la CPTS de les décider, en général en conseil d’administration, et de les appliquer à tous de la même manière. Ce qui marche, dans l’ordre :
Un barème voté
Un montant par heure de réunion, par participation à un groupe de travail, par astreinte. Voté, daté, et communiqué aux professionnels avant qu’ils s’engagent.
Une trace par prestation
La réunion, la date, la durée, la mission à laquelle elle se rattache. C’est cette trace qui justifie la dépense au dialogue de gestion.
Une note par professionnel
Une note d’honoraires qui récapitule les prestations de la période, validée par quelqu’un d’autre que le bénéficiaire.
Un registre de l’année
Le total par professionnel, tenu au fil de l’eau : il sert à vérifier le plafond annuel, et il fait la DAS2 de janvier.
Avec ce registre, la déclaration de janvier prend une heure. Sans lui, elle prend un week-end — et un appel à chaque professionnel pour vérifier ce qu’il a reçu.
« Une indemnisation bien tenue, ce sont trois chiffres justes au même endroit : ce qu’on a promis, ce qu’on a versé, ce qu’on déclare. Le jour où les trois coïncident, plus personne ne redoute le mois de janvier. »
— Johan
Sources
- Article D. 1434-44 du code de la santé publique — Légifrance
- Plafond de la sécurité sociale, montants 2026 — Ameli
- Relèvement du seuil de déclaration DAS2 à 2 400 € — BOFiP
- Déclaration des honoraires et autres rémunérations (DAS2) — BOFiP
- Note de présentation de l’accord conventionnel des CPTS — Assurance maladie
Pour aller plus loin
Le fonctionnement qui finance ces indemnités, et les missions qu’elles servent, tiennent dans le contrat de la CPTS :
Lire « Les six missions d’une CPTS, expliquées sans jargon »
Pilotez votre CPTS sans la charge administrative.
CPTSFlow tient le registre de vos adhérents, vos missions et votre dotation ACI, l'indemnisation des professionnels et vos instances. Votre historique est repris, l'accompagnement est offert.