Leçon 18/19 · La coordination au quotidien
Secret partagé et données de santé en équipe
Ce que l'article L1110-4 permet à une équipe de soins d'échanger, ce qu'il interdit, pourquoi un compte rendu de RCP reste une donnée de santé même pseudonymisé, et comment vérifier que son logiciel s'appuie sur un hébergeur certifié HDS.
L'essentiel en 3 points
- Les données de santé sont interdites de traitement par défaut : elles ne se traitent que dans une liste fermée d'exceptions, dont les soins et leur coordination — ce n'est pas une donnée comme une autre.
- L'article L1110-4 du code de la santé publique réserve le partage aux professionnels qui participent à la prise en charge, et seulement pour ce qui est strictement nécessaire — jamais à titre informatif ou par habitude.
- Un compte rendu de RCP reste une donnée de santé même quand les patients y sont désignés par un numéro : c'est une pseudonymisation, réversible par construction, et le secret continue de s'appliquer.
La donnée de santé n'est pas une donnée personnelle comme les autres. Le RGPD la range, avec les opinions politiques ou les convictions religieuses, parmi les catégories particulières de données (article 9) : leur traitement est interdit par principe, et n'est permis que dans un nombre limité de cas.
Cette leçon vous donne trois repères pour votre équipe : ce que vous pouvez échanger entre vous, ce qu'un compte rendu de réunion reste malgré son apparence anodine, et comment vérifier que l'outil qui héberge ces documents est bien à sa place.
Ce que l'article L1110-4 permet, et ce qu'il interdit
Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant : c'est le principe de base de l'article L1110-4 du code de la santé publique.
Ce même article ouvre une exception encadrée : un professionnel peut échanger des informations relatives à une personne prise en charge avec un ou plusieurs professionnels identifiés, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge. C'est le secret partagé — il ne vaut qu'entre membres de l'équipe de soins, et seulement pour ce qui est strictement nécessaire à la coordination ou à la continuité des soins. Le patient doit en être informé et peut s'y opposer.
Ce que cela interdit, en pratique : partager une situation de patient avec quelqu'un qui ne participe pas à sa prise en charge — un secrétariat administratif qui n'intervient pas dans le soin, un stagiaire non identifié comme tel, un professionnel d'une autre structure sans lien avec ce patient — même avec les meilleures intentions.
Aller plus loinGuideCNILNational
Santé
Le cadre général applicable aux données de santé et aux formalités préalables — le point de départ avant de mettre en place un nouvel outil de partage.
Lien vérifié le 18/08/2026
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Deux professionnels qui suivent le même patient
- Fait partie de l'équipe de soins
- Oui
- Le test qui tranche
- Chacun contribue directement aux soins de cette personne
Un remplaçant informé pour assurer la continuité
- Fait partie de l'équipe de soins
- Oui, pour la durée du remplacement
- Le test qui tranche
- Il prend effectivement en charge le patient pendant cette période
Le référent administratif ou comptable de la structure
- Fait partie de l'équipe de soins
- Non
- Le test qui tranche
- Il gère la structure, pas la prise en charge du patient
Un professionnel d'une autre équipe, sans lien avec ce patient
- Fait partie de l'équipe de soins
- Non
- Le test qui tranche
- Il ne participe à aucun titre à sa prise en charge
| Situation | Fait partie de l'équipe de soins | Le test qui tranche |
|---|---|---|
| Deux professionnels qui suivent le même patient | Oui | Chacun contribue directement aux soins de cette personne |
| Un remplaçant informé pour assurer la continuité | Oui, pour la durée du remplacement | Il prend effectivement en charge le patient pendant cette période |
| Le référent administratif ou comptable de la structure | Non | Il gère la structure, pas la prise en charge du patient |
| Un professionnel d'une autre équipe, sans lien avec ce patient | Non | Il ne participe à aucun titre à sa prise en charge |
Le compte rendu de RCP reste un document de soin
Une réunion de concertation pluriprofessionnelle (RCP) examine des situations de patients : son compte rendu contient donc du soin, par construction — même quand les patients y sont désignés par un numéro plutôt que par leur nom.
Ne confondez pas un nom masqué et une identité disparue. Remplacer un nom par « Patient 1 » est une pseudonymisation : l'opération est réversible, et dans une équipe qui connaît sa patientèle, le contexte (date, participants, situation décrite) permet souvent de retrouver de qui il s'agit. Une donnée pseudonymisée reste une donnée de santé : elle se traite, se stocke et se partage exactement comme telle. Croire qu'un compte rendu de RCP échappe à ce régime parce que les noms y ont disparu est une erreur qui a des conséquences réelles sur la façon dont il doit être protégé.
Exemple fictif — Les Trois Rivières : le fichier envoyé par erreur
« Les Trois Rivières » est une équipe fictive : elle sert de fil rouge chiffré à ces leçons.
Une secrétaire de la structure reçoit un mail d'une infirmière : « pour que vous compreniez le problème de planning du mardi, je vous joins la liste des patients suivis ce jour-là, avec leur pathologie ». La secrétaire ne participe à aucune prise en charge de patient.
La bonne réaction, dans l'ordre : ne pas ouvrir la pièce jointe plus que nécessaire pour identifier la situation, répondre en expliquant qu'un identifiant d'agenda et un horaire suffisent pour résoudre un problème de planning, supprimer le fichier reçu y compris de la corbeille, et le signaler en interne — non pour blâmer l'infirmière, mais pour rappeler le bon réflexe à toute l'équipe.
L'hébergement des données de santé (HDS)
Toute personne qui héberge pour autrui des données de santé issues d'activités de prévention, de diagnostic ou de soins doit être certifiée HDS, en application du code de la santé publique. Cette certification couvre l'hébergement — infrastructure, sauvegarde, exploitation — pas l'application qui tourne dessus : les deux sujets sont distincts, et un logiciel peut être solide sans que son hébergeur figure sur la liste des hébergeurs certifiés, ou inversement.
C'est une question que des clients ou des ARS posent régulièrement à une structure qui met en place un nouvel outil. La réponse ne se devine pas : elle se vérifie, auprès de l'éditeur du logiciel, sur la liste officielle des hébergeurs certifiés.
Aller plus loinGuideAgence du Numérique en SantéNational
Hébergement des données de santé (HDS), tout savoir
La page qui explique le régime HDS et renvoie vers la liste officielle des hébergeurs certifiés — à consulter avant de répondre à un client ou une ARS, pas après.
Lien vérifié le 25/08/2026
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« Notre logiciel est-il bien hébergé HDS ? » — comment vérifier
Trois gestes suffisent : demander à l'éditeur le nom de son hébergeur et la référence de sa certification, retrouver ce nom sur la liste officielle publiée par l'Agence du Numérique en Santé, et vérifier la date de validité — la certification n'est pas permanente, elle se renouvelle. Ce qui est établi se vérifie en quelques minutes ; ce qui reste incertain se fait confirmer par écrit auprès de l'éditeur, jamais par une supposition.
Guide SisaFlow — pas à pas dans l'application
Sécurité et confidentialité
Les réglages qui protègent les échanges et les documents de la structure au quotidien.
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À faire dans votre structure~10 min
Tester le réflexe sur un cas de votre équipe
Reprenez un échange récent de votre équipe qui a touché, même brièvement, à la situation d'un patient. Posez les deux questions de cette leçon : les destinataires participaient-ils tous à sa prise en charge, et l'information partagée était-elle strictement nécessaire à la coordination des soins ?
Si l'une des deux réponses vous met mal à l'aise, notez ce qui aurait dû changer — le canal utilisé, les destinataires, ou le niveau de détail partagé.
Connectez-vous à votre espace pour rendre ce travail et le faire relire.
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Vous n'avez pas à être juriste pour appliquer cette règle : la question à vous poser avant tout partage est simple — cette information concerne-t-elle un patient identifiable, et la personne à qui je l'envoie participe-t-elle à sa prise en charge ?
9 questions — validez cette leçon dans votre espace
Quiz corrigé instantanément, progression conservée, attestation de réussite par parcours. Gratuit — identifiez-vous simplement.