Leçon 8/9 · MSP et CPTS : qui fait quoi
Un salarié partagé entre MSP et CPTS
Convention de mise à disposition, convention de service interne, ou double contrat : trois montages juridiques possibles quand un salarié travaille à la fois pour la MSP et pour la CPTS, et ce qui distingue le régulier de l'illicite.
L'essentiel en 3 points
- Trois montages permettent à un salarié de travailler à la fois pour une MSP et pour une CPTS : la mise à disposition entre deux employeurs, la convention de service interne sans second employeur, ou le double contrat.
- La mise à disposition est encadrée par le code du travail : elle exige l'accord écrit du salarié, une convention, et une refacturation limitée aux seuls salaires et charges — sans marge.
- Facturer plus que ce coût réel expose au prêt illicite de main-d'oeuvre, une qualification à prendre au sérieux, pas un simple excès de gestion.
Une question déjà esquissée, à traiter pour de bon
La leçon sur les deux financements a montré, sur l'exemple des Trois Rivières, qu'une convention de mise à disposition et une refacturation limitée au coût réel protègent la structure d'un financement doublé. Reste une question qu'elle n'a fait qu'effleurer : quel montage juridique choisir quand un salarié — le plus souvent un coordinateur ou une coordinatrice — travaille effectivement pour les deux organisations ?
Trois réponses existent, et elles ne se valent pas selon la situation.
Les trois montages, dans l'ordre de fréquence
La mise à disposition entre deux employeurs. Le salarié reste employé par la structure d'origine — souvent la SISA — mais travaille une partie de son temps pour l'autre. Le code du travail l'autorise à but non lucratif, à trois conditions : l'accord du salarié, une convention de mise à disposition qui fixe la durée et l'identité du salarié, et un avenant à son contrat de travail précisant le lieu, les horaires et les tâches confiées.
La convention de service interne, sans second employeur. Le salarié reste employé et dirigé par une seule structure, qui facture à l'autre une prestation — l'animation d'un groupe de travail, par exemple — sans qu'aucun lien de subordination ne se crée avec le second organisme. C'est le montage le plus simple à gérer, tant que le temps facturé reste mesurable et distinct de l'activité propre du salarié.
Le double contrat de travail. Le salarié cumule deux emplois, chacun sous un contrat de travail distinct avec un employeur différent. C'est le montage le plus lourd à administrer — deux paies, deux plannings à coordonner, le respect des durées maximales de travail à vérifier sur l'ensemble des deux emplois — mais aussi le plus clair sur la nature du lien avec chaque structure.
Mise à disposition
Un employeur, un accord écrit du salarié, une convention, une refacturation limitée au coût réel.
Convention de service interne
Un seul employeur et un seul lien de subordination ; l'autre organisme achète une prestation mesurable.
Double contrat
Deux employeurs, deux contrats, deux paies ; durées de travail cumulées à surveiller.
D'après l'article L8241-2 du code du travail (mise à disposition à but non lucratif) et les règles de cumul d'emplois du code du travail numérique.
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L8241-2 - Code du travail numérique
L'article qui encadre la mise à disposition à but non lucratif : les trois conditions à réunir, et la règle de facturation qui distingue un montage régulier d'un prêt illicite.
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La ligne à ne pas franchir : le prêt illicite de main-d'oeuvre
L'article L8241-2 du code du travail autorise le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif : la structure prêteuse ne peut facturer à l'autre que les salaires versés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés — rien de plus. Aucune marge, aucun forfait de gestion, aucun arrondi « pour simplifier ».
Facturer au-delà de ce coût réel fait basculer l'opération dans le prêt illicite de main-d'oeuvre : une qualification qui expose l'organisme prêteur, pas seulement à un redressement, mais à une requalification pénale du montage. Ce n'est jamais un excès de gestion mineur — c'est la nature même de l'opération qui change.
La parade est simple à énoncer, moins simple à tenir sans discipline comptable : la refacturation se calcule sur les bulletins de paie réels, jamais sur un forfait négocié à l'avance « pour faire rond ».
Exemple fictif — Les Trois Rivières : la convention, clause par clause
« Les Trois Rivières » est une équipe fictive : elle sert de fil rouge chiffré à ces leçons.
Revenons sur la convention déjà chiffrée dans la leçon sur les financements : 0,2 ETP de la coordinatrice mis à disposition de la CPTS. Voici ce que la convention réelle a dû contenir, au-delà du seul montant :
- L'accord écrit de la coordinatrice, recueilli avant la signature — pas seulement verbal en réunion d'équipe.
- La convention entre la SISA et la CPTS, qui nomme la quotité (0,2 ETP), la durée (un an, renouvelable), l'objet (animation du groupe de travail « soins non programmés ») et le mode de calcul de la refacturation.
- Un avenant à son contrat de travail, signé par la coordinatrice et la SISA, qui précise que 0,2 ETP de son temps s'exerce pour le compte de la CPTS, dans quels locaux et sous quelles modalités d'organisation.
Sans ces trois pièces — l'accord, la convention, l'avenant — la mise à disposition n'est pas irrégulière par principe, mais elle devient impossible à documenter le jour où l'une des deux parties conteste ce qui avait été convenu.
À faire dans votre structure~20 min
Vérifier son montage en quatre questions
Si un salarié de votre structure travaille, même partiellement, pour votre CPTS, répondez à ces quatre questions :
- Qui est l'employeur au sens du contrat de travail — un seul, ou deux ?
- Existe-t-il un écrit — convention, avenant — qui nomme la quotité et l'objet du temps partagé ?
- La refacturation, si elle existe, se limite-t-elle aux salaires et charges réels, sans marge ?
- Le salarié a-t-il donné son accord écrit, pas seulement verbal ?
Une seule réponse manquante suffit à fragiliser tout le montage.
Connectez-vous à votre espace pour rendre ce travail et le faire relire.
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Simulateurs et modèles de documents, utiles pour vérifier les durées maximales de travail cumulées quand un double contrat est envisagé plutôt qu'une mise à disposition.
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Gérant de SISA
Le montage choisi n'est jamais neutre pour la structure employeuse : il détermine qui répond d'un accident du travail, qui gère le disciplinaire, et combien la refacturation peut légalement couvrir. Ne le laissez jamais se décider par un simple accord oral entre coordinateurs.
Coordinateur·rice
Si c'est vous qui êtes partagé entre les deux organisations, sachez lire votre propre situation : quel employeur figure sur votre bulletin de paie, qui signe vos plannings, et où sont archivés les documents qui protègent VOS droits en cas de désaccord.
Comptable / référent comptabilité
Chaque montage a sa traduction comptable propre : refacturation limitée aux seuls salaires et charges pour la mise à disposition, prestation de service pour une convention interne, deux paies distinctes pour un double contrat. Ne les mélangez pas dans les écritures.
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