Leçon 1/15 · La SISA, de la création à la vie de la société
La SISA en clair : la société qui porte l'argent de l'équipe
Pourquoi la loi a inventé une société sur mesure pour les équipes de soins, qui peut en être associé, ce qu'elle encaisse — et tout ce qu'elle ne change pas dans votre exercice.
L'essentiel en 3 points
- La SISA est une société civile créée par la loi du 10 août 2011 pour rendre licite le partage, entre professionnels de santé, d'une rémunération d'équipe.
- Sans SISA, une maison de santé peut exister — mais aucune autre forme juridique ne peut percevoir l'ACI.
- Elle ne remplace ni votre exercice libéral, ni vos honoraires, ni votre responsabilité professionnelle : elle s'ajoute à côté.
Le problème que la SISA vient résoudre
En France, le partage d'honoraires entre professionnels de santé est interdit. La règle est ancienne et sa raison d'être est simple : protéger le patient. On ne veut pas qu'un professionnel ait un intérêt financier à l'orienter vers un confrère plutôt qu'un autre.
Cette interdiction a longtemps eu un effet de bord paralysant. Le jour où une équipe se voit attribuer une somme collective — pour son travail de coordination, par exemple — qui la reçoit ? Le médecin le plus ancien, sur son compte personnel ? L'association du quartier ? Aucune de ces solutions ne tenait : l'une exposait une personne à un redressement, l'autre heurtait l'interdiction.
La loi du 10 août 2011 a tranché en créant une forme sociale sur mesure : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, la SISA. Elle est inscrite au code de la santé publique, et l'article L. 4043-1 dit noir sur blanc que les activités exercées en commun conformément à ses statuts ne sont pas soumises à l'interdiction du partage d'honoraires. Le même article précise que les associés ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait d'appartenir à la société.
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Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Articles L4041-1 à L4043-2)
Le texte intégral, en une seule page : c'est le lien à donner quand un confrère veut lire la loi lui-même plutôt que votre résumé.
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Ce qu'est une SISA, concrètement
C'est une société civile ordinaire à bien des égards : elle a un nom, un siège, des statuts écrits, un capital, un ou plusieurs gérants. Elle ouvre un compte bancaire, signe des contrats, peut employer une coordinatrice.
Quatre traits la distinguent de toute autre société :
- son objet est double : mettre en commun des moyens, et exercer en commun certaines activités — la coordination thérapeutique, l'éducation thérapeutique du patient et la coopération entre professionnels de santé (art. L. 4041-2 et R. 4041-1) ;
- ses associés sont des professionnels de santé : seules peuvent l'être les personnes remplissant les conditions pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien (art. L. 4041-3). Pas de société associée, pas d'investisseur, pas de conjoint non soignant ;
- elle doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical (art. L. 4041-4) ;
- ses statuts sont transmis aux ordres professionnels et à l'agence régionale de santé, un mois au moins avant leur enregistrement (art. L. 4041-7).
Ce dernier point est la seule étape « santé » d'un parcours par ailleurs très classique de création de société. C'est aussi la plus souvent oubliée.
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Article L4041-1 - Code de la santé publique
Qui peut être associé, et le renvoi au régime des sociétés civiles du code civil — l'article à citer sur la composition.
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Qui ne peut pas être associé — et ce que ça coûte de l'oublier
Le cercle est fermé aux professions médicales, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens. Sont donc hors du capital : un psychologue, un ostéopathe non professionnel de santé, une secrétaire, un conjoint non soignant, une collectivité, une autre société. Ces personnes peuvent travailler dans la maison de santé, y être salariées, y avoir un bureau — elles ne peuvent simplement pas détenir de parts de la SISA.
La condition de composition n'est pas décorative non plus. Si la société cesse de compter deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés pendant trois ans, tout intéressé peut demander sa dissolution en justice. Trois précisions, souvent déformées, qui changent tout (art. L. 4041-4, I) :
- le tribunal peut accorder un délai supplémentaire pour régulariser, dans la limite de six mois ;
- ce délai est porté à un an si la société emploie, pendant ce temps, des médecins salariés ou un auxiliaire médical qui viennent combler le poste manquant ;
- surtout, le tribunal ne peut pas prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le fond, la condition est remplie.
Autrement dit : la sanction existe, mais elle vise l'inaction durable, pas l'accident. Un départ d'associé peut déclencher ce compte à rebours sans que personne ne s'en aperçoive — c'est bien l'oubli qu'il faut craindre, pas le délai lui-même.
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Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Articles R4041-1 à R4041-11)
La partie réglementaire du décret de 2012 : les délais de dissolution évoqués ci-dessus y sont détaillés article par article.
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Peut-elle percevoir l'ACI ?
- Réponse
- Oui, et elle est la seule forme juridique à le pouvoir
- Le texte ou la raison
- C'est la raison même de sa création : sans elle, la redistribution serait un partage d'honoraires prohibé
Encaisse-t-elle vos consultations ?
- Réponse
- Non : vos honoraires de soins restent les vôtres
- Le texte ou la raison
- Son objet porte les activités exercées EN COMMUN, pas votre exercice individuel (art. L. 4041-6)
Peut-elle employer du personnel ?
- Réponse
- Oui : coordinateur, secrétariat, assistant médical
- Le texte ou la raison
- C'est une société de plein exercice, avec sa propre existence juridique
Peut-elle acheter les murs de la maison ?
- Réponse
- Ce n'est pas son objet — l'immobilier se loge ailleurs
- Le texte ou la raison
- Une SCI porte les murs ; mélanger les deux brouille la lecture de vos comptes
Vous protège-t-elle en cas de faute de soin ?
- Réponse
- Non : chacun répond personnellement de ses actes
- Le texte ou la raison
- Article L. 4042-2 : la responsabilité professionnelle reste individuelle
| Question | Réponse | Le texte ou la raison |
|---|---|---|
| Peut-elle percevoir l'ACI ? | Oui, et elle est la seule forme juridique à le pouvoir | C'est la raison même de sa création : sans elle, la redistribution serait un partage d'honoraires prohibé |
| Encaisse-t-elle vos consultations ? | Non : vos honoraires de soins restent les vôtres | Son objet porte les activités exercées EN COMMUN, pas votre exercice individuel (art. L. 4041-6) |
| Peut-elle employer du personnel ? | Oui : coordinateur, secrétariat, assistant médical | C'est une société de plein exercice, avec sa propre existence juridique |
| Peut-elle acheter les murs de la maison ? | Ce n'est pas son objet — l'immobilier se loge ailleurs | Une SCI porte les murs ; mélanger les deux brouille la lecture de vos comptes |
| Vous protège-t-elle en cas de faute de soin ? | Non : chacun répond personnellement de ses actes | Article L. 4042-2 : la responsabilité professionnelle reste individuelle |
Les Trois Rivières : douze professionnels, neuf associés
Exemple fictif — « Les Trois Rivières » est une équipe imaginaire qui sert de fil rouge chiffré à ces leçons ; aucun chiffre ci-dessous ne décrit une structure réelle.
La maison de santé « Les Trois Rivières » réunit douze professionnels sur deux sites. Sa SISA compte neuf associés : quatre médecins généralistes, trois infirmières, un kinésithérapeute et un orthophoniste. La condition légale est remplie deux fois plutôt qu'une.
Les trois autres personnes ne sont pas associées, et c'est normal :
- la psychologue et l'ostéopathe n'exercent pas une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien : le capital leur est fermé. Ils travaillent dans la maison, ils participent au projet de santé, ils ne détiennent pas de parts ;
- la coordinatrice est salariée de la SISA. Elle est payée par elle, pas associée à elle — être employé et être associé sont deux choses distinctes.
Le capital est de 9 000 €, divisé en 900 parts de 10 €.
La SISA peut aussi salarier des médecins
Depuis la loi du 27 décembre 2023, une SISA peut salarier des professionnels de santé — médecins compris. C'est un levier d'attractivité récent pour les équipes qui peinent à recruter. Ses conditions sont précises, et le choix emporte des conséquences sur la composition de la société, le contrat et les cotisations : instruisez-le avec votre fédération et votre conseil avant de vous engager.
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LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Le texte de la loi Valletoux, à l'origine du salariat par une SISA et du plafond de responsabilité des associés détaillé plus loin dans ce pilier.
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La phrase à savoir dire simplement
Un confrère que vous invitez à rejoindre l'équipe vous demandera « c'est quoi, cette société que je dois signer ? ». Une formulation qui marche :
« La maison de santé, c'est notre projet de soins. La SISA, c'est le compte commun que la loi nous autorise à avoir pour recevoir et repartager la rémunération de notre travail d'équipe. Ça ne touche ni à vos actes, ni à vos honoraires. »
En deux phrases, vous avez expliqué pourquoi il y a des statuts chez un avocat, et pourquoi il n'a rien à craindre pour son exercice.
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Se former à l'exercice coordonné : le programme PACTE
Avant de faire signer un confrère, formez-vous ensemble : la fédération régionale accompagne justement ce moment d'explication collective.
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Guide SisaFlow — pas à pas dans l'application
Déclarer vos structures juridiques dans SisaFlow
L'écran qui rassemble SISA, SCM, SCI et association : identité légale, capital, statuts déposés et membres rattachés.
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Selon votre rôle
Gérant de SISA
Vous signez au nom de la SISA : sachez dire en une phrase ce qu'elle est et ce qu'elle n'est pas. C'est la question que vous poseront la banque, l'ARS, et le professionnel que vous invitez à devenir associé.
Porteur de projet MSP
Avant d'écrire la moindre ligne de statuts, vérifiez que votre équipe remplit la condition de composition : deux médecins et un auxiliaire médical parmi les associés. C'est le premier point de blocage réel d'un projet.
Professionnel membre
Devenir associé ne change ni votre exercice, ni vos honoraires, ni votre responsabilité de soignant. Ce que cela change, c'est votre place dans une société qui reçoit et redistribue une rémunération d'équipe.
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