ACI des CPTS : ce qui se renégocie cet automne, et ce qu’on ne sait pas encore
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ouvert la porte, la Cnam annonce l’ouverture des négociations cet automne. Ce qui est acté, ce qui est sur la table, et ce qui ne bouge pas pour votre contrat en cours.
Début octobre, le directeur général de l’Assurance maladie a fixé le cap dans un entretien à la presse spécialisée : les négociations sur l’accord des CPTS doivent s’ouvrir cet automne, et l’enjeu, selon lui, n’est pas de donner plus mais de mieux utiliser les sommes déjà versées. Pour un bureau de CPTS, la question est simple : qu’est-ce qui change pour nous, et quand ?
Réponse courte : pour l’instant, rien. À la fin octobre 2026, aucun nouvel accord ni aucun avenant n’a été signé. Votre contrat tripartite — la CPTS, l’agence régionale de santé, la caisse primaire — continue de s’appliquer tel qu’il a été signé. Mais le cadre bouge, et autant savoir dans quelle direction avant que les textes ne tombent.
Ce qui est acté
Trois faits, et seulement trois, sont posés noir sur blanc.
La loi impose une négociation
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025, crée le réseau France Santé et charge l’Assurance maladie d’ouvrir, dans les six mois, la négociation d’un avenant à l’accord des CPTS. Son objet : dire comment les CPTS soutiennent les structures du réseau.
Les CPTS restent des CPTS
L’idée de les rebaptiser « communautés France Santé » a été écartée en commission à l’Assemblée nationale fin novembre 2025. La fédération nationale l’a redit en janvier : il n’y a pas de labellisation des CPTS.
Le calendrier a glissé à l’automne
En janvier, la fédération évoquait un « ACI CPTS 3 » et un début des négociations en juin 2026. Début octobre, la Cnam a situé leur démarrage à l’automne, après sa lettre de cadrage et une mission de l’Inspection générale des affaires sociales.
Ce qui est sur la table
Personne ne connaît encore le texte. Mais un rapport d’information du Sénat, publié en octobre 2025, donne une bonne idée des questions qui seront posées. Il rappelle que l’Assurance maladie a versé 105,8 millions d’euros aux CPTS en 2022 et 121 millions en 2023, et il fait du dialogue de gestion annuel le principal outil de pilotage financier de ces sommes.
Le constat qui suit est moins confortable : des justificatifs parfois minces — une simple mention de réunion dans un rapport d’activité — et des documents envoyés la veille du dialogue de gestion, voire après. D’où plusieurs propositions qui concernent directement les bureaux.
| Ce que propose le rapport | Ce que ça voudrait dire pour un bureau |
|---|---|
| Rendre obligatoire la transmission des documents budgétaires et comptables | Des comptes tenus à jour toute l’année, pas reconstitués avant la séance |
| Augmenter la part variable de la rémunération | Plus d’argent lié aux résultats, donc des indicateurs suivis et prouvés |
| Mieux justifier les actions déclarées | Une pièce par action : feuille de présence, compte rendu, relevé |
Une proposition n’est pas une règle
Ce rapport n’a pas force de loi, et rien ne dit que l’accord à venir reprendra ses propositions. Mais il dit ce que les financeurs regardent. Une CPTS qui sait déjà présenter ses dépenses par mission et prouver ses indicateurs n’a rien à craindre d’un texte plus exigeant.
Ce qui ne bouge pas
Le socle de l’accord est en place depuis l’avenant 2, signé le 20 décembre 2021 et publié au Journal officiel le 31 mars 2022. Quatre missions socles : l’accès aux soins, les parcours pluriprofessionnels, la prévention, la réponse aux crises sanitaires graves ; deux missions complémentaires. Un financement en deux volets : le fonctionnement, et les missions, chacune avec une part fixe et une part variable. Un contrat de cinq ans.
La question des mois qui viennent porte donc moins sur ce que fait une CPTS que sur la manière d’en rendre compte. Le détail des missions, et du financement qui les accompagne, tient dans notre billet sur les six missions.
Ce qu’on fait d’ici l’hiver
- Ressortir le contrat et ses annexes : missions retenues, indicateurs choisis, cibles. C’est la base de toute discussion, aujourd’hui comme demain.
- Ranger les pièces par indicateur, plutôt que par date : feuilles de présence, comptes rendus, relevés. Le jour où on vous les demande, elles sont prêtes.
- Mettre à jour la liste des adhérents et les comptes de l’année : ce sont deux des pièces que le rapport du Sénat cite parmi celles qu’on attend au dialogue de gestion.
- Garder un œil sur la fédération nationale des CPTS : elle suit la négociation, et tient ses Journées nationales les 4 et 5 novembre à Bordeaux.
« Une renégociation inquiète parce qu’on ne connaît pas le texte. Mais ce que les financeurs demanderont se lit déjà dans les rapports : savoir dire où va l’argent, et le prouver. Ça, ça se prépare maintenant, sans attendre personne. »
— Johan
Sources
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 63 (réseau France Santé) — Légifrance
- Entretien avec le directeur général de la Cnam, 5 octobre 2026 — Concours pluripro
- Rapport d’information sur les CPTS, 15 octobre 2025 — Sénat
- Synthèse du rapport d’information sur les CPTS (PDF) — Sénat
- Les CPTS resteront des communautés territoriales, 1er décembre 2025 — Concours pluripro
- Présentation de la fédération nationale des CPTS, 23 janvier 2026 (PDF)
- Avenant 2 à l’accord des CPTS, publié au Journal officiel du 31 mars 2022 — Légifrance
- Journées nationales des CPTS 2026, Bordeaux — FCPTS
Pour aller plus loin
Le dialogue de gestion est le moment où tout cela se joue chaque année. Ce qu’on y présente, et comment le préparer sans tout reconstituer la veille :
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