Adhérents, cotisations, assemblée générale : ce qu’impose la loi à une CPTS
Registre spécial, quorum, reçu fiscal pour les cotisations : bien des obligations supposées n’existent pas dans la loi de 1901. Ce qui est réellement imposé à une CPTS, ce que fixent vos statuts, et ce que vos financeurs regarderont de toute façon.
« Il nous faut un quorum de la moitié des adhérents, c’est la loi. » La phrase revient à chaque assemblée générale qui peine à réunir du monde. Elle n’est vraie que si vos statuts le disent. Une bonne partie de ce qu’on croit imposé par la loi est en réalité écrit dans les statuts — ou nulle part.
Une CPTS est une association loi 1901
Depuis une ordonnance de 2021, le code de la santé publique est explicite : une CPTS est constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Les CPTS qui existaient avant ont eu un an pour s’y conformer. Tout ce qui suit découle de ce statut, et d’un texte de loi centenaire qui laisse aux associations une très grande liberté.
Ce que la loi n’impose pas
| Ce qu’on croit | Ce que dit le droit |
|---|---|
| Une assemblée générale annuelle est obligatoire | La loi de 1901 n’en impose aucune. Ce sont vos statuts qui la prévoient — et presque tous le font. |
| Un quorum légal s’applique | Ni la loi ni son décret d’application ne prévoient de quorum. Seuls vos statuts peuvent en fixer un. |
| Il faut tenir un registre spécial | L’obligation a été supprimée en 2015. |
| Une cotisation est obligatoire | Elle n’est pas systématique. Ce sont les statuts qui désignent l’instance qui en fixe le montant. |
| La cotisation ouvre droit à un reçu fiscal | Un reçu fiscal suppose un organisme d’intérêt général et un versement sans contrepartie. Une cotisation qui donne accès aux services de l’association n’entre en principe pas dans ce cadre. |
Avant d’émettre un reçu fiscal
Ne vous fiez ni à l’usage ni à ce que fait la CPTS voisine. Si la question se pose, la voie sûre est le rescrit : une demande de position formelle à l’administration fiscale. C’est la seule réponse qui l’engage.
Ce que la loi impose, et ce que vos financeurs regardent
La loi de 1901 impose peu, mais elle impose : les changements dans l’administration de l’association et les modifications des statuts se déclarent dans les trois mois. Un nouveau président, un nouveau trésorier, des statuts modifiés en assemblée : trois mois, pas un de plus.
Au-delà de la loi, il y a les financeurs. L’Assurance maladie laisse aux professionnels le choix de leurs règles de gouvernance dans les statuts — membres personnes physiques et personnes morales, collèges par profession ou par type de structure. Mais au dialogue de gestion, la liste des adhérents fait partie des pièces attendues, et le rapport du Sénat d’octobre 2025 cite aussi les comptes de l’association.
Un dernier seuil mérite d’être connu : une association qui reçoit plus de 153 000 € de subventions par an doit établir des comptes annuels, les faire certifier par un commissaire aux comptes et les publier. Que les versements de l’accord des CPTS comptent comme des subventions au sens de ce texte n’est pas tranché : posez la question à votre expert-comptable avant de la poser à votre assemblée.
Ce qu’on tient, même quand rien ne l’impose
La liste des adhérents, à jour
Avec la date d’adhésion, la profession, le collège et le dernier exercice de cotisation réglé. C’est la base de l’assemblée, et une pièce du dialogue de gestion.
Les appels et les encaissements
Qui a été appelé, qui a payé, quand. Une cotisation encaissée sans être rattachée à un adhérent est une cotisation qu’on réclamera deux fois.
Les procès-verbaux
Chaque assemblée et chaque conseil, avec la feuille de présence et le résultat des votes. Ce sont eux qui prouvent qu’une décision a été prise.
Les statuts en vigueur
La version déclarée, pas le brouillon de l’avant-dernière assemblée. C’est elle qui dit quel quorum, quelle majorité, quels collèges.
« La loi de 1901 laisse une liberté immense, et c’est pour ça que les statuts comptent autant. Avant de débattre d’un quorum en pleine assemblée, relisez-les : la réponse y est, ou elle n’existe pas. »
— Adeline
Sources
- Article L. 1434-12-1 du code de la santé publique — Légifrance
- Ordonnance n° 2021-584 relative aux CPTS — Légifrance
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association — Légifrance
- Y a-t-il un quorum minimum pour l’assemblée générale ? — associations.gouv.fr
- L’ordonnance sur la simplification du régime des associations est parue, juillet 2015 — Banque des Territoires
- Les cotisations — associations.gouv.fr
- Une association peut-elle émettre un reçu fiscal ? — associations.gouv.fr
- Obligations comptables et publicité des comptes — associations.gouv.fr
- Note de présentation de l’accord conventionnel des CPTS — Assurance maladie
- Rapport d’information sur les CPTS, 15 octobre 2025 — Sénat
Pour aller plus loin
La liste des adhérents et les comptes sont deux des pièces du dialogue de gestion. Le reste, et le calendrier :
Lire « Dialogue de gestion de votre CPTS : ce qu’on prépare, et quand »
Tenir le registre des adhérents, dans le guide d’utilisation
Pilotez votre CPTS sans la charge administrative.
CPTSFlow tient le registre de vos adhérents, vos missions et votre dotation ACI, l'indemnisation des professionnels et vos instances. Votre historique est repris, l'accompagnement est offert.