Leçon 7/14 · L'ACI de bout en bout
Le calendrier déclaratif : 31 janvier, 30 avril, et la preuve
Deux dates écrites dans l'accord — le 31 janvier pour déposer, le 30 avril pour être payé —, deux plateformes à ne pas confondre, et une charge de la preuve qui a changé de sens.
L'essentiel en 3 points
- Le 31 janvier de l'année N+1 : date limite de transmission des justificatifs de l'année N — pour le bloc classique et pour le bloc France Santé. Une seule date, deux dossiers.
- Le 30 avril : la date des versements — le solde de l'année écoulée, les briques France Santé, et l'avance de 60 % au titre de l'année en cours — et, pour les structures labellisées, le socle France Santé de l'année en cours.
- La charge de la preuve est inversée : les documents se conservent cinq ans au minimum, et leur défaut de production en contrôle vaut présomption de non-respect de l'engagement.
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Accord conventionnel interprofessionnel pour les structures de santé
Le sommaire officiel des deux dates : à ouvrir avant de construire le rétroplanning de votre structure sur autre chose qu'un résumé.
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Tout au long de l'année N
- Ce qui se joue
- La preuve se constitue au moment du geste. Pour France Santé, la transmission des justificatifs est ouverte pendant toute l'année de référence
31 janvier N+1
- Ce qui se joue
- Date limite de transmission des justificatifs de l'année N, pour les deux blocs — la date qui engage
30 avril N
- Ce qui se joue
- Versement de la rémunération socle France Santé au titre de l'année en cours
30 avril N+1
- Ce qui se joue
- Versement du solde du bloc classique de N, des briques France Santé de N, et de l'avance de 60 % au titre de N+1
| Échéance | Ce qui se joue |
|---|---|
| Tout au long de l'année N | La preuve se constitue au moment du geste. Pour France Santé, la transmission des justificatifs est ouverte pendant toute l'année de référence |
| 31 janvier N+1 | Date limite de transmission des justificatifs de l'année N, pour les deux blocs — la date qui engage |
| 30 avril N | Versement de la rémunération socle France Santé au titre de l'année en cours |
| 30 avril N+1 | Versement du solde du bloc classique de N, des briques France Santé de N, et de l'avance de 60 % au titre de N+1 |
Toute l'année N
La preuve se constitue au moment du geste — pour France Santé, la transmission des justificatifs est ouverte en continu.
31 janvier N+1
Date limite de transmission des justificatifs de l'année N, pour le bloc classique et le bloc France Santé.
30 avril N
Versement de la rémunération socle France Santé au titre de l'année en cours, pour les structures déjà labellisées.
30 avril N+1
Versement du solde du bloc classique de N, des briques France Santé de N, et de l'avance de 60 % au titre de N+1.
Deux dates écrites dans l'accord conventionnel, revues à l'avenant 2 (arrêté du 1er juillet 2026, JORFTEXT000054399574) — jamais laissées à l'appréciation d'une caisse.
Après le 31 janvier : le texte est muet, et cela se dit
L'accord conditionne le versement à la transmission des justificatifs dans les délais prévus — mais il n'écrit ni forclusion, ni délai de grâce, ni droit à régularisation.
Les deux phrases spontanées sont donc fausses toutes les deux : « après le 31, on perd tout » n'est écrit nulle part, « on peut toujours régulariser » non plus. La seule conduite sûre est de déposer dans les temps ; si le délai est manqué, posez la question par écrit à votre caisse et conservez sa réponse — elle vaudra mieux qu'une certitude inventée, et elle servira la fois suivante.
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Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017
Le texte lui-même, pour vérifier de vos yeux qu'aucune forclusion ni régularisation n'y est écrite — plutôt que de vous fier à ce résumé.
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Deux plateformes, et la confusion coûte une échéance
Il y a deux démarches distinctes, sur deux sites distincts, devant deux autorités distinctes :
- la déclaration annuelle des indicateurs et le dépôt des justificatifs passent par la plateforme de démarches simplifiées déjà utilisée les années précédentes, avec le SIRET de la structure — la CPAM instruit, verse et contrôle ;
- l'adhésion au réseau France Santé passe par la plateforme de démarches de l'État, celle de la déclaration d'intention — l'ARS, le préfet et le conseil départemental labellisent.
Une équipe qui a « tout fait » sur la première n'a pas adhéré à France Santé. Le repère qui évite l'erreur : l'ARS labellise, la CPAM paie.
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La rémunération forfaitaire des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)
La page qui décrit la plateforme de déclaration annuelle des indicateurs — celle du bloc classique, à ne pas confondre avec la déclaration d'intention France Santé.
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Ce qui se passe quand la preuve manque
L'avenant 2 impose la conservation pendant cinq ans au minimum de tous les documents attestant du respect des engagements, et ajoute une phrase dont la portée dépasse sa longueur : le défaut de production de ces éléments en cas de contrôle vaut présomption de non-respect de l'engagement concerné.
Ce n'est plus à la caisse d'établir le manquement : c'est à votre structure d'établir qu'elle a tenu son engagement. Une réunion réellement tenue, sans convocation ni émargement ni compte rendu, est traitée comme une réunion qui n'a pas eu lieu. L'inversion ne punit pas la fraude — elle punit le désordre.
En cas de manquement constaté, la gradation est la suivante :
- notification écrite, puis échange contradictoire — pour France Santé, la structure dispose de deux mois pour présenter ses observations ;
- récupération des sommes indûment versées — sur France Santé, un manquement sur un critère socle peut emporter la reprise du socle et des briques ;
- résiliation du contrat ACI par la caisse et l'ARS, si les indicateurs socles ne sont plus atteints deux années consécutives. C'est nouveau, et c'est l'argument le plus sérieux en faveur d'un suivi continu.
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L'avenant 2 à l'ACI relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles
L'article qui porte l'inversion de la charge de la preuve, dans les mots mêmes de l'Assurance Maladie — la phrase à citer telle quelle en réunion de gérance.
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Exemple fictif — Les Trois Rivières : la convention de stage arrivée le 2 février
Claire, la coordinatrice, dépose le dossier de l'année écoulée le 28 janvier. Tout y est, sauf une pièce : la convention de stage signée avec l'université, promise depuis novembre par le service scolarité et arrivée le 2 février.
Le raisonnement de l'équipe, en réunion de gérance :
- l'indicateur concerné est optionnel — le socle, lui, est complet. On ne joue donc pas la rémunération entière, seulement la valorisation de cet engagement ;
- le texte ne dit pas ce qu'il advient d'une pièce arrivée après le 31 janvier : ni forclusion, ni droit à régularisation. Personne autour de la table ne peut donc trancher ;
- la conduite retenue : transmettre la pièce quand même, par le canal habituel, avec un message écrit qui dit la date de signature et la date de réception, puis poser la question par écrit à la caisse et conserver sa réponse.
Le vrai enseignement est en amont. Cette convention était, dès le rétroplanning d'octobre, la seule pièce qui dépendait d'un tiers — donc la seule à relancer en décembre plutôt qu'en janvier. C'est la ligne que presque personne n'écrit, et c'est celle qui coûte.
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Exercice coordonné
La porte d'entrée de tout l'espace conventionnel, à garder pour situer votre rétroplanning ACI parmi les autres échéances de la structure.
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À faire dans votre structure~30 min
À faire dans votre espace : le rétroplanning du 31 janvier
Prenez la date du jour et construisez, à rebours du 31 janvier, le rétroplanning de votre prochaine déclaration en cinq jalons au plus. Pour chaque jalon, notez :
- la pièce attendue — nommée précisément : un compte rendu de RCP daté, une convention signée, une facture d'éditeur — pas « les preuves » ;
- qui la produit : la coordinatrice, un associé, l'expert-comptable, un tiers ;
- la date à laquelle elle doit être disponible — pas la date à laquelle on la demande ;
- la solution de repli si elle n'arrive pas, décidée maintenant.
Ajoutez la ligne que presque personne n'écrit : la pièce qui dépend d'un tiers (éditeur, partenaire), et le délai que vous vous donnez avant de relancer.
Comptez une bonne demi-heure, hors lecture de la leçon.
Connectez-vous à votre espace pour rendre ce travail et le faire relire.
Selon votre rôle
Gérant de SISA
Pour vous, gérant : le 30 avril N+1, trois flux arrivent ou repartent en même temps — le solde de l'an passé, les briques France Santé, et l'avance de 60 % de l'année en cours. C'est la date qui structure la trésorerie de votre SISA, et celle où un écart entre déclaré et reçu doit être instruit avec la caisse avant l'assemblée générale.
Coordinateur·rice
Pour vous, coordinateur : le 31 janvier est votre date. Le rétroplanning se construit à rebours dès l'automne — une équipe qui commence à chercher ses pièces le 3 janvier a déjà perdu. L'exercice de cette leçon est fait pour être réellement rempli.
Professionnel membre
Pour vous, membre : quand la coordinatrice vous relance en novembre pour une convention ou un émargement, c'est le 31 janvier qui parle. Répondre vite, c'est protéger le versement de toute l'équipe — y compris votre part.
Comptable / référent comptabilité
Pour vous qui tenez les comptes : l'avance est égale à 60 % de la rémunération correspondant à une atteinte complète des indicateurs socles, conditionnée aux prérequis du socle ; le solde arrive au 30 avril N+1 après contrôle. Toute somme de l'année N non versée à la clôture se traite comptablement — c'est votre arbitrage.
Expert-comptable partenaire
Pour vous, en cabinet : le décalage avance / solde est ce qui rend le rattachement à l'exercice non trivial. La rémunération se rapporte à l'année de référence déclarée au 31 janvier N+1 ; le solde encaissé au 30 avril N+1 concerne donc l'exercice N, et se constate en produit à recevoir à la clôture. L'avance encaissée en cours d'année N, elle, s'impute sur la rémunération de N.
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