Leçon 12/14 · L'ACI de bout en bout
Contrôle CPAM : ce qu'on vérifie vraiment
Comment se déroule concrètement un contrôle des indicateurs ACI, ce qu'un contrôleur regarde en premier, et la gradation exacte des conséquences en cas de manquement.
L'essentiel en 3 points
- Un contrôle ACI recoupe vos déclarations avec des données que la caisse détient déjà (facturation, plateformes de régulation) et avec les pièces que vous produisez — c'est la logique de la « présomption de non-respect » posée en leçon 7.
- Le contrôleur commence presque toujours par les indicateurs obligatoires (prérequis socles, socles) : c'est là que le risque financier est total, jamais par un indicateur optionnel.
- La gradation des conséquences est écrite et ordonnée : notification, échange contradictoire, récupération de sommes, puis — seulement après deux années consécutives — résiliation. Aucune étape ne se saute.
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Exercice coordonné
La porte d'entrée de l'espace conventionnel, pour resituer le contrôle ACI parmi les autres dispositifs d'exercice coordonné qu'une même équipe peut cumuler.
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Ce qu'un contrôle vérifie, dans l'ordre
Un contrôle ACI suit le même déroulé général que les contrôles et les indus décrits par l'Assurance Maladie pour un professionnel de santé : il ne relit pas votre dossier au hasard, il suit une logique de risque :
- il commence par les indicateurs prérequis socles et socles — ceux dont l'absence met en jeu la totalité de la rémunération (leçon 2) ;
- il recoupe ce que vous déclarez avec ce que la caisse détient déjà — facturation à tarif opposable, données des plateformes de régulation pour le SAS et la PDSA (leçon 4) — avant même de vous demander une pièce ;
- il vérifie, pour les engagements déclaratifs, que la pièce produite est datée et cohérente avec le geste qu'elle prétend prouver — un compte rendu de RCP sans émargement associé attire l'attention plus qu'une pièce complète mais isolée ;
- il interroge, parfois, des professionnels de l'équipe pris individuellement — c'est le moment où un protocole rédigé pour la forme, jamais relu, se voit (leçon 10).
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Les contrôles et les indus
La page où l'Assurance Maladie explique elle-même le déroulé d'un contrôle et d'une notification d'indu pour un professionnel de santé — le cadre général qui s'applique aussi à une structure sous ACI.
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1. Notification écrite
- Ce qui se passe
- La caisse notifie le manquement constaté, indicateur par indicateur
- Ce que vous pouvez faire
- Lire la notification en entier, noter la date de réception : elle ouvre un délai
2. Échange contradictoire
- Ce qui se passe
- Vous présentez vos observations et vos pièces. Pour France Santé, ce délai est de deux mois
- Ce que vous pouvez faire
- Rassembler toute preuve disponible, même partielle — mieux vaut une pièce incomplète qu'aucune
3. Récupération de sommes
- Ce qui se passe
- Si le manquement est confirmé, la caisse récupère les sommes indûment versées — reprise du socle et des briques concernées pour France Santé
- Ce que vous pouvez faire
- Vérifier le calcul, et engager si besoin le recours de la leçon suivante
4. Résiliation
- Ce qui se passe
- Seulement après deux années consécutives sans indicateurs socles atteints
- Ce que vous pouvez faire
- Anticiper dès la première année de manquement, jamais attendre la seconde
| Étape | Ce qui se passe | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|
| 1. Notification écrite | La caisse notifie le manquement constaté, indicateur par indicateur | Lire la notification en entier, noter la date de réception : elle ouvre un délai |
| 2. Échange contradictoire | Vous présentez vos observations et vos pièces. Pour France Santé, ce délai est de deux mois | Rassembler toute preuve disponible, même partielle — mieux vaut une pièce incomplète qu'aucune |
| 3. Récupération de sommes | Si le manquement est confirmé, la caisse récupère les sommes indûment versées — reprise du socle et des briques concernées pour France Santé | Vérifier le calcul, et engager si besoin le recours de la leçon suivante |
| 4. Résiliation | Seulement après deux années consécutives sans indicateurs socles atteints | Anticiper dès la première année de manquement, jamais attendre la seconde |
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L'avenant 2 à l'ACI relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles
Le texte qui porte cette gradation dans ses propres termes — à relire avant de répondre à une notification, plutôt que de se fier à un résumé.
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Le réflexe qui coûte le plus cher : répondre trop vite, sans tout relire
Face à une notification, l'urgence ressentie pousse à répondre dans la journée. C'est souvent une erreur. Le bon rythme :
- lire la notification en entier, et identifier précisément quel indicateur et quelle année de référence sont visés — une notification peut porter sur un seul engagement, pas sur l'ensemble du contrat ;
- rassembler toutes les pièces disponibles pour cet indicateur, y compris celles que vous jugez insuffisantes — une pièce partielle vaut mieux qu'un silence ;
- répondre par écrit, dans le délai imparti, en désignant nommément chaque pièce jointe — jamais « voir pièces jointes » sans détail.
Le délai de l'échange contradictoire n'est pas extensible sur simple demande : le manquer revient à perdre le seul moment où vos observations comptent avant la décision.
Exemple fictif — Les Trois Rivières : la notification qui ne portait que sur un indicateur
L'équipe reçoit une notification évoquant un « manquement constaté sur les engagements de la structure », sans plus de détail dans le titre du courrier. Premier réflexe évité de justesse : une réunion de crise supposant que tout le contrat était menacé.
En lisant le corps du courrier, Claire identifie que seul l'indicateur « formation, stagiaires » est visé — une convention de partenariat jugée insuffisamment formalisée par la caisse. La réponse a porté sur ce seul point, avec la convention et un courrier explicatif : dix jours de travail, contre les semaines qu'aurait coûté une reconstitution générale du dossier fondée sur une lecture trop rapide du courrier.
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Accord conventionnel interprofessionnel pour les structures de santé
Le sommaire officiel, pour retrouver l'article exact qui encadre chaque étape de la gradation plutôt qu'une paraphrase.
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Ce qu'un contrôle ne peut pas faire
Autant que la gradation elle-même, connaître ses limites protège l'équipe :
- un contrôle ne peut pas reculer l'année de référence visée sans le préciser — s'il ne dit pas quelle année est concernée, c'est une question à poser avant toute réponse ;
- il ne peut pas sauter l'échange contradictoire pour aller directement à la récupération de sommes — un manquement à cette étape est, en soi, contestable (leçon 14) ;
- une résiliation ne peut intervenir qu'après deux années consécutives sans les socles, jamais après une seule année, même sévère.
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Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017
La source de droit à opposer si une étape de la gradation semble sautée — le texte prime toujours sur ce qu'un courrier de caisse laisse entendre.
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À faire dans votre structure~15 min
À faire dans votre espace : simuler une notification
Choisissez, dans votre Cockpit ACI, l'indicateur qui vous semble le moins solidement prouvé aujourd'hui. Rédigez, comme si une notification venait d'arriver :
- la liste exacte des pièces que vous pourriez produire maintenant ;
- ce qui manque, et le délai réaliste pour l'obtenir ;
- le nom de la personne qui rédigerait la réponse écrite.
Si l'exercice révèle un trou, vous venez de gagner le temps qu'un vrai contrôle ne vous aurait pas laissé.
Connectez-vous à votre espace pour rendre ce travail et le faire relire.
Guide SisaFlow — pas à pas dans l'application
Preuves et justificatifs (guide SisaFlow)
Le dossier qui range vos pièces par indicateur — celui que vous ouvrirez en premier le jour d'une vraie notification.
Ouvrir le guide
Selon votre rôle
Gérant de SISA
Pour vous, gérant : un contrôle ne commence pas le jour où un inspecteur franchit votre porte. Il commence le jour où vous décidez du rythme de constitution des preuves (leçon 8). Cette leçon donne le déroulé concret pour ne pas le découvrir en direct.
Coordinateur·rice
Pour vous, coordinateur : vous êtes souvent le premier interlocuteur d'un contrôle. Savoir à l'avance ce qui sera demandé — et dans quel ordre — change la façon dont vous répondez le jour venu.
Comptable / référent comptabilité
Pour vous qui tenez les comptes : un contrôle qui débouche sur une récupération de sommes indûment versées s'enregistre comme une dette, pas comme une simple régularisation de recette — anticipez la mécanique comptable avant qu'elle ne devienne urgente.
10 questions — validez cette leçon dans votre espace
Quiz corrigé instantanément, progression conservée, attestation de réussite par parcours. Gratuit — identifiez-vous simplement.