Fiscalité de la SISA : IR, TVA, rémunérations

Le régime de principe : la société ne paie pas, les associés déclarent

La SISA relève de droit du régime des sociétés de personnes : c'est le 7° de l'article 8 du code général des impôts qui le prévoit expressément. Concrètement, cela veut dire que la société établit bien un résultat, mais qu'elle n'est pas elle-même redevable de l'impôt sur ce résultat.

Le résultat est réparti entre les associés à proportion de leurs droits dans la société, et chacun reprend sa quote-part dans sa propre déclaration de revenus. « Droits » s'entend ici de la répartition effectivement arrêtée par le collectif avant la clôture (statuts, règlement intérieur ou décision d'assemblée) — qui peut différer du pourcentage de capital. C'est cette répartition-là que chacun reprend dans sa déclaration. La catégorie d'imposition suit la nature de l'activité de chacun : pour la plupart des professionnels de santé associés, il s'agit des bénéfices non commerciaux ; la doctrine fiscale prévoit un traitement en bénéfices industriels et commerciaux lorsque les parts sont inscrites à l'actif d'une entreprise commerciale — le cas type étant celui d'un pharmacien.

D'où la réponse à la question la plus fréquemment posée en assemblée : « l'argent que la SISA me reverse, je le déclare ? » — oui. Les modalités exactes, la ligne, le millésime et l'articulation avec vos autres revenus professionnels relèvent de votre expert-comptable.

L'option pour l'impôt sur les sociétés

Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, une SISA peut opter pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de l'article 239 du code général des impôts. La société devient alors elle-même redevable de l'impôt sur son résultat, et la logique de répartition chez les associés change entièrement.

Deux points de calendrier valent d'être connus, parce qu'ils sont contre-intuitifs :

• l'option n'est plus irrévocable pour toujours. Depuis la loi de finances pour 2019, un droit de renonciation existe : il s'exerce jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée ;
• passé ce délai, en l'absence de renonciation, l'option devient définitive. Il n'y a pas de session de rattrapage.

Ne lisez pas ces lignes comme un encouragement, ni comme une mise en garde. C'est une porte qui existe, avec un calendrier précis. Savoir qu'elle existe et qu'elle se referme est exactement ce qui vous permet d'en parler à temps avec votre expert-comptable, plutôt que de découvrir la question au moment où elle n'est plus ouverte.

« Rémunération » ne veut pas dire « salaire »

Le mot rémunération est source de confusion permanente. Quand la SISA verse à un associé une somme au titre de son engagement dans les activités exercées en commun, ce n'est ni un salaire — il n'y a pas de contrat de travail, pas de lien de subordination — ni un honoraire de soins — le patient n'a rien payé pour cela.

Trois conséquences pratiques :

• ces sommes entrent dans votre revenu professionnel et sont donc déclarées ; elles ne sont pas un « bonus » qui vivrait à part ;
• elles ont une incidence sur vos cotisations sociales, dont le calcul dépend de votre situation : c'est une question pour votre expert-comptable et pour votre organisme de recouvrement, pas pour une assemblée générale ;
• la traçabilité compte autant que le montant. Une somme versée sans décision votée, sans base écrite et sans pièce justificative est un problème comptable avant d'être un problème fiscal.

Le réflexe qui vous protège : une décision, un procès-verbal, un virement. Dans cet ordre.