Leçon 13/15 · La SISA, de la création à la vie de la société
Passer d'une association à une SISA
Ce que « transformer » une association en SISA a voulu dire en 2012 pour des structures pionnières, pourquoi cette voie fiscale précise ne rouvre pas aujourd'hui, et comment une équipe bascule réellement : création d'une SISA nouvelle, reprise d'actifs, transfert des contrats de travail.
L'essentiel en 3 points
- En 2012, une mesure fiscale a permis à des structures pionnières de basculer d'une association vers une SISA sans cessation d'entreprise — mais cette porte s'est refermée le 30 juin 2012.
- Aujourd'hui, une équipe qui bascule crée une SISA nouvelle : ce n'est pas une « transformation » au sens juridique, mais la naissance d'une seconde personne morale.
- Les contrats de travail de l'association suivent leur propre régime (art. L. 1224-1 du code du travail) : ils ne se transfèrent pas de la même façon qu'un simple changement de nom.
Ce que « transformer » a voulu dire — et pour qui, exactement
La doctrine fiscale (BOI-BIC-CESS-10-20-40) a organisé, en 2012, un régime précis : certaines entités ayant participé aux expérimentations de rémunération des professionnels de santé à compter de 2010 ou 2011 pouvaient se transformer en SISA sans que cette opération n'entraîne les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise, à condition cumulative que la transformation intervienne avant le 30 juin 2012 et qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables à cette occasion.
Ce n'est donc pas un mode d'emploi général : c'est une mesure de transition, réservée à une cohorte précise de structures pionnières, et fermée depuis plus de dix ans. Une équipe qui lit aujourd'hui ce texte en croyant y trouver une procédure de transformation applicable à son projet fait un contresens sur sa portée.
Aller plus loinGuideDGFiP (BOFiP-Impôts)National
BIC – Transformation de certaines entités en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)
Le texte lui-même, avec ses trois conditions cumulatives et sa date de forclusion : la source à citer si quelqu'un vous parle d'une transformation neutre fiscalement.
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La voie réelle, aujourd'hui : créer, puis reprendre
Une association loi 1901 et une SISA sont deux formes juridiques trop différentes pour qu'une transformation au sens strict — celle qui préserve la même personne morale — ait un sens général entre elles. La voie que suivent, dans les faits, la quasi-totalité des équipes est donc en deux temps : créer la SISA selon le parcours en sept étapes déjà vu, puis organiser la reprise de ce que l'association portait.
Trois éléments méritent une attention distincte, parce qu'aucun ne se transfère automatiquement du seul fait que la même équipe se retrouve derrière les deux structures :
- les contrats en cours (bail, fournisseurs, assurance) : ils se cèdent, se résilient ou se renégocient un par un, jamais en bloc ;
- les subventions déjà accordées à l'association : leur sort dépend des conditions posées par le financeur, à vérifier avant toute bascule ;
- les contrats de travail, qui suivent un régime particulier, détaillé ci-dessous.
Le salarié de l'association ne devient pas automatiquement salarié de la SISA
L'article L. 1224-1 du code du travail organise le sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion ou mise en société. Quand cet article s'applique, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel : le nouveau salarié conserve son ancienneté, sa qualification et ses avantages acquis, sans avoir besoin d'y consentir.
La question à trancher avec un conseil, avant toute annonce à l'équipe, est de savoir si votre opération constitue bien une telle modification au sens de ce texte — ce qui dépend du transfert effectif d'une activité, pas seulement de la présence des mêmes personnes physiques autour de la table. Ne présumez jamais la réponse : c'est une analyse au cas par cas.
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Article L1224-1 - Code du travail
Le texte exact : ce qui déclenche le transfert des contrats, et ce que le nouvel employeur reprend à sa charge.
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2012 — la mesure fiscale neutre
Fermée depuis le 30 juin 2012, réservée aux structures pionnières des expérimentations de 2010-2011, sans changement d'écritures comptables
Aujourd'hui — la voie de droit commun
Création d'une SISA nouvelle, reprise des contrats un par un, transfert des contrats de travail analysé au cas par cas (art. L. 1224-1)
D'après le BOFiP BOI-BIC-CESS-10-20-40 et l'article L. 1224-1 du code du travail.
L'association des Trois Rivières ne disparaît pas complètement
Exemple fictif — « Les Trois Rivières » est une équipe imaginaire qui sert de fil rouge chiffré à ces leçons ; aucun chiffre ci-dessous ne décrit une structure réelle.
Quand la SISA a été créée en année 4, l'association qui portait le projet de santé depuis l'année 1 n'a pas été dissoute. Elle a été conservée, pour continuer à porter deux actions de prévention subventionnées par la région — un objet que la SISA ne peut de toute façon pas porter. Le bail du local d'accueil, lui, a été résilié puis re-signé directement par la nouvelle SCM, avec l'accord du bailleur. Aucun salarié n'était concerné : l'association fonctionnait entièrement avec des bénévoles.
Le point que l'équipe retient : elle n'a jamais cherché à « transformer » l'association en SISA. Elle a créé une société nouvelle, et traité chaque contrat existant l'un après l'autre.
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Accueil - Portail d'accompagnement des professionnels de santé
Le guichet régional à solliciter en premier si votre association porte des subventions publiques dont le sort n'est pas clair au moment de créer la SISA.
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Aller plus loinFormationAVECsantéNational
Se former à l'exercice coordonné : le programme PACTE
Votre fédération régionale a déjà accompagné ce passage association vers SISA chez d'autres équipes du territoire.
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Aller plus loinGuideLégifranceNational
Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Articles L4041-1 à L4043-2)
Le parcours de création de la SISA nouvelle reste, lui, en tout point identique à celui décrit dans la deuxième leçon de ce pilier : rien n'y est simplifié par le fait qu'une association préexiste.
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Guide SisaFlow — pas à pas dans l'application
Déclarer vos structures juridiques dans SisaFlow
L'écran où association et SISA coexistent, chacune avec sa propre fiche, sans qu'aucune ne remplace l'autre.
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Selon votre rôle
Porteur de projet MSP
N'allez pas chercher une procédure de « transformation » qui n'existe plus : votre chemin est celui de la création d'une SISA nouvelle, avec une reprise organisée de ce que porte votre association.
Gérant de SISA
Si votre association emploie déjà une coordinatrice ou une secrétaire, l'article L. 1224-1 du code du travail est le texte à connaître avant toute autre démarche : il organise le sort de ces contrats.
Comptable / référent comptabilité
Chaque flux hérité de l'association — subvention en cours, contrat fournisseur, bail — appelle sa propre analyse : cession, résiliation ou reprise ne sont jamais automatiques entre deux personnes morales distinctes.
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