Leçon 10/15 · La SISA, de la création à la vie de la société
Les obligations annuelles d'une SISA
Ce qu'une SISA doit faire chaque année, sans exception : rapport écrit du gérant, approbation des comptes en assemblée, réponse aux questions des associés — et ce qu'elle n'a, à la différence d'une société commerciale, pas à faire.
L'essentiel en 3 points
- Chaque année, le gérant rend compte par écrit de sa gestion, et l'assemblée approuve les comptes : ce n'est ni optionnel, ni informel.
- Contrairement à une société commerciale, une SISA — société civile — ne dépose pas ses comptes au greffe : cela ne la dispense d'aucune des obligations qui suivent.
- Un associé peut, à tout moment, poser des questions écrites sur la gestion : le gérant doit y répondre par écrit, dans le mois.
Le rendez-vous que rien ne remplace : l'assemblée annuelle
L'article 1856 du code civil est clair : les gérants doivent, au moins une fois par an, rendre compte de leur gestion aux associés. Ce compte rendu prend la forme d'un rapport écrit sur l'activité de la société durant l'année ou l'exercice écoulé, avec l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Ce rapport n'est pas une formalité qu'on peut sauter une année « parce que tout le monde se voit déjà à la réunion mensuelle ». C'est le socle qui permet à l'assemblée d'approuver les comptes en connaissance de cause — et l'absence de ce rapport, en jurisprudence, constitue un motif légitime de révocation du gérant, y compris dans une équipe très soudée.
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Article 1856 - Code civil
Le texte exact de l'obligation annuelle : fréquence, contenu attendu, et ce qui doit y figurer sur les bénéfices et les pertes.
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Ce qu'une SISA ne fait PAS — et qu'on suppose pourtant à tort
Une confusion revient souvent, en particulier chez un gérant qui a déjà géré une SARL ou une SAS : « est-ce qu'on doit déposer nos comptes au greffe ? ». Non. Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation propre aux sociétés commerciales. Une SISA est une société civile, et cette obligation ne la concerne pas — qu'elle ait ou non opté pour l'impôt sur les sociétés.
Ne confondez pas pour autant absence de dépôt et absence d'obligations. La SISA doit malgré tout tenir une comptabilité, établir un résultat, le répartir et le déclarer selon les règles vues dans la leçon sur la fiscalité de la SISA. Ce qui disparaît, c'est la publicité du dépôt au greffe — pas la rigueur de la tenue.
Une obligation propre aux SISA s'ajoute d'ailleurs à celles de toute société civile ordinaire, et elle ne se limite pas à la création : l'article L. 4041-7 du code de la santé publique impose de transmettre les statuts — y compris modifiés — aux ordres professionnels et à l'agence régionale de santé. Une équipe qui revote une clause en assemblée et oublie cette transmission laisse ses statuts en vigueur juridiquement à jour, mais non signalés à ses interlocuteurs institutionnels.
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BIC - Champ d'application et territorialité - Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)
La doctrine fiscale qui encadre la déclaration annuelle du résultat, quel que soit le régime retenu par la société.
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Aller plus loinGuideAutorité des normes comptablesNational
Plan comptable général
Le plan de comptes qui structure ce que votre gérant présente à l'assemblée : comptes 455 (associés), 512 (banque), classe 6 (charges).
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Rapport écrit de gestion
- Qui la porte
- Le gérant
- Où elle se trace
- Le procès-verbal de l'assemblée annuelle
Approbation des comptes
- Qui la porte
- Les associés en assemblée
- Où elle se trace
- Le procès-verbal, archivé par le gérant
Réponse aux questions écrites
- Qui la porte
- Le gérant, dans le mois
- Où elle se trace
- L'échange écrit, conservé avec les comptes de l'exercice
Mise à jour de la répartition des parts
- Qui la porte
- Le gérant
- Où elle se trace
- Les statuts ou le registre interne prévu par votre organisation
Vérification de la condition de composition
- Qui la porte
- Le gérant, en continu
- Où elle se trace
- Aucune trace formelle exigée, mais une vigilance de tous les instants
| Obligation | Qui la porte | Où elle se trace |
|---|---|---|
| Rapport écrit de gestion | Le gérant | Le procès-verbal de l'assemblée annuelle |
| Approbation des comptes | Les associés en assemblée | Le procès-verbal, archivé par le gérant |
| Réponse aux questions écrites | Le gérant, dans le mois | L'échange écrit, conservé avec les comptes de l'exercice |
| Mise à jour de la répartition des parts | Le gérant | Les statuts ou le registre interne prévu par votre organisation |
| Vérification de la condition de composition | Le gérant, en continu | Aucune trace formelle exigée, mais une vigilance de tous les instants |
L'absence de dépôt au greffe n'est pas une absence d'obligations
Le piège le plus fréquent n'est pas d'oublier une démarche : c'est de conclure, à tort, qu'une société qui ne dépose rien au greffe n'a « rien à faire ». C'est l'inverse : faute de publicité légale des comptes, c'est la rigueur interne — rapport, procès-verbal, réponses écrites — qui devient la seule preuve que la société fonctionne correctement. Un contrôle, un différend entre associés ou un simple changement de gérant se règlent en quelques minutes quand ces traces existent, et se transforment en reconstitution pénible quand elles n'existent pas.
Tout au long de l'exercice
Le gérant tient la comptabilité et conserve les pièces justificatives
Après la clôture
Le gérant rédige son rapport écrit de gestion (art. 1856 du code civil)
L'assemblée annuelle
Les associés approuvent les comptes et, le cas échéant, la répartition du résultat
Dans le mois d'une question écrite
Le gérant doit y répondre par écrit, à tout moment de l'année (art. 1855)
D'après les articles 1855 et 1856 du code civil.
L'assemblée annuelle des Trois Rivières
Exemple fictif — « Les Trois Rivières » est une équipe imaginaire qui sert de fil rouge chiffré à ces leçons ; aucun chiffre ci-dessous ne décrit une structure réelle.
Chaque année, début mars, le Dr Moreau adresse aux huit autres associés un rapport de deux pages : résultat de l'exercice, principales charges, points de vigilance pour l'année à venir. L'assemblée se tient une semaine plus tard, en fin de journée pour que chacun puisse y assister. Les comptes sont approuvés, le procès-verbal signé et classé le jour même dans le dossier partagé de la société.
L'an dernier, Mme Roussel a posé trois questions écrites sur le poste « frais bancaires », en hausse de 40 %. Le Dr Moreau y a répondu par écrit dix jours plus tard, avec le détail des frais de tenue de compte sur les deux comptes de la SISA. L'échange, conservé avec les comptes de l'exercice, a suffi à clore le sujet sans qu'il ne revienne l'année suivante.
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Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Articles R4041-1 à R4041-11)
Le texte réglementaire, à relire si votre équipe a modifié ses statuts en cours d'année : la transmission aux ordres et à l'ARS peut redevenir d'actualité.
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Aller plus loinContactAVECsantéNational
Accueil - AVECsanté
Si votre équipe n'a jamais formalisé son assemblée annuelle, votre fédération régionale a des trames toutes prêtes pour démarrer proprement.
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Guide SisaFlow — pas à pas dans l'application
Tenir vos assemblées et produire vos procès-verbaux
Convocation, quorum, majorités et PV : de quoi transformer ces obligations annuelles en un geste réel et tracé.
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Selon votre rôle
Gérant de SISA
C'est votre feuille de route annuelle : un rapport écrit, une assemblée qui approuve les comptes, des réponses écrites dans le mois. Trois gestes simples, mais qui se paient cher quand on les oublie une seule année.
Comptable / référent comptabilité
Votre calendrier et celui du gérant doivent se caler l'un sur l'autre : le rapport de gestion suppose des comptes arrêtés, et l'assemblée ne peut approuver que ce que vous avez déjà clôturé.
Expert-comptable partenaire
Pour vous, en cabinet : rappelez aux gérants de SISA que vous accompagnez que l'absence de dépôt au greffe — propre aux sociétés civiles — n'allège en rien l'obligation de reddition annuelle de l'article 1856, ni les obligations déclaratives fiscales du régime des sociétés de personnes.
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