La TVA d'un professionnel de santé en SISA

Ce qui est exonéré, et pourquoi

L'article 261, 4-1° du code général des impôts exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que par les praticiens autorisés à user légalement des titres d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue, de psychothérapeute ou de psychanalyste. Sont couverts, dans le même esprit, les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et prothésistes.

Deux conditions cumulatives se dégagent de la doctrine fiscale : l'acte doit être accompli par un membre d'une profession médicale ou paramédicale, et il doit constituer un soin dispensé à la personne. C'est cette seconde condition qui structure tout le reste de cette leçon.

Ce qui ne l'est pas — la finalité thérapeutique fait toute la différence

La doctrine fiscale est précise sur les limites : une expertise médicale — par exemple pour une compagnie d'assurance, un tribunal ou un employeur — est soumise à la TVA, parce qu'elle ne soigne personne, elle évalue. De même, un rôle de conseil — un professionnel de santé consultant pour un laboratoire pharmaceutique — sort du champ de l'exonération.

Les actes de médecine et de chirurgie esthétique suivent la même logique : ceux qui poursuivent une visée thérapeutique restent exonérés ; ceux qui n'en poursuivent aucune, et qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, sont soumis à la TVA. Le devis et la prise en charge éventuelle par l'assurance maladie servent alors d'éléments de preuve de cette finalité. Cette doctrine a fait l'objet d'une mesure de transition pour son entrée en vigueur : l'administration fiscale n'a demandé ni redressement ni remboursement de TVA pour les actes esthétiques non thérapeutiques déjà réalisés avant le 1er octobre 2012.

Enfin, une formation payante dispensée par un professionnel de santé à d'autres professionnels — hors de tout acte de soin — n'entre pas non plus dans l'exonération des soins : elle relève, le cas échéant, du régime de la formation professionnelle continue, à instruire séparément avec votre expert-comptable.